Entreprises - Formation : les ETI veulent remplacer l'obligation légale par une incitation fiscale
Faire davantage confiance aux entreprises et aux salariés en matière de formation professionnelle. C'est l'une des propositions d'Asmep-ETI, le syndicat des entreprises de taille intermédiaire et de l'Institut Montaigne, dans une note "Remettre la formation professionnelle au coeur de l'emploi et de la compétitivité" publiée le 18 mars 2013 et présentée à Thierry Repentin (encore ministre délégué en charge de la formation professionnelle), à l'occasion d'un colloque sur la formation.
Sur les 31 milliards que représente la formation professionnelle, 13,1 milliards sont issus des entreprises. Les 4.600 ETI y participent à hauteur de 1,78 milliard d'euros. Et dans ces entreprises, 50,85% des salariés ont suivi un stage (contre 15,5% dans les TPE, 31,15% dans les PME), un chiffre qui est équivalent à celui des grandes entreprises (50%). Les ETI sont toutefois très critiques vis-à-vis du système de formation actuel : le système est jugé injuste, inéquitable, opaque et dévoyé… Face à cette situation, le syndicat avance quelques propositions dont la première est de "revenir à la source du 'former ou payer'", en faisant confiance aux entreprises et aux salariés. Il prône ainsi l'incitation fiscale, sous forme de crédit d'impôt, plutôt que l'obligation légale actuellement en oeuvre. "100% des montants investis seraient déductibles de l'assiette IS (impôt sur les sociétés)", signale ainsi la note, et "les pouvoirs publics pourraient au gré de leurs priorités, porter l'incitation au-delà de 100% si les moyens mis en oeuvre sont destinés à des publics cibles (bas salaires, peu qualifiés, contrats courts, jeunes…) et si les formations sont longues et qualifiantes".
Donner la priorité aux formations longues et utiles
Concernant les missions d'intérêt général liées à la formation, le syndicat propose qu'elles soient financées par l'instauration d'une cotisation sociale "formation", partagée entre employeurs et salariés et prélevée par l'Urssaf. Le syndicat et l'Institut Montaigne imaginent aussi un système dans lequel les salariés auraient la possibilité de participer au financement de leur formation, "en contrepartie de réduction ou de crédit d'impôt".
Ils estiment aussi qu'il faut donner la priorité aux formations longues et utiles, en fusionnant tous les dispositifs au bénéfice des salariés, dans un compte épargne formation, transférable d'une entreprise à une autre, et allant au-delà du plafond du droit individuel à la formation (DIF) qui se situe à 120 heures maximum cumulables pendant six ans. Ce compte fait écho à ce qui a été acté par les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, le compte personnel de formation, qui figurera dans le projet de loi sur la formation.
Autres propositions : laisser à l'entreprise le libre choix des outils (alternance, apprentissage, contrats aidés...), et réduire "l'empilement des structures et mieux coordonner les acteurs de la formation, en poursuivant la réforme des organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) engagée en 2009 et en désignant un pilotage territorial unique de la politique formation (binôme secrétariat général aux affaires régionales / président de région)".
Enfin, la note propose de "faire des 4.600 ETI françaises le laboratoire de la réforme dès 2014". La démarche consisterait à leur offrir la possibilité d'opter pour un système d'incitation fiscale en contrepartie du respect d'indicateurs de performance.
