Territoires - Fonds européens : une circulaire précise le périmètre du transfert aux régions
La nouvelle architecture des fonds européens prend forme. Dans une circulaire datée du 19 avril, le Premier ministre donne un mode d'emploi sommaire de ce qui attend les collectivités et l'Etat à partir de 2014. Le Feder (fonds consacré aux infrastructures et PME) est confié aux régions, qui doivent encore discuter de la gouvernance pour les actions menées dans les massifs montagneux et les zones fluviales. Un temps évoqué, le pilotage au niveau national de ces programmes a finalement été abandonné au profit d'une décentralisation.
Développement rural
Comme prévu à l'issue de la décision interministérielle du 10 avril, le Fonds social européen (dédié à l'emploi et l'insertion des personnes en difficulté) sera géré par l'Etat à hauteur de 65% de l'enveloppe, sachant que la moitié de la somme en question sera déléguée aux départements. Les conseils régionaux géreront donc les 35% restants du FSE, résultat de négociations à couteaux tirés avec la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
La bataille a été moins rude sur le développement rural, le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll ayant joué le jeu de la décentralisation régionale. Les conseils régionaux géreront ainsi le Feader, mais leur marge de manœuvre reste à définir, car ce fonds relève en grande partie de politiques nationales. La plus-value des régions pourrait notamment porter sur le développement rural non agricole (tourisme, énergies renouvelables…), qui ne représente aujourd'hui que 10% des 7 milliards d'euros du Feader sur 2007-2013. Certains élus pourraient être tentés d'y consacrer une part plus importante, mais le statu quo n'est pas facile à modifier, tant la FNSEA reste attentive au maintien des subventions traditionnelles de la PAC.
Reste enfin le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (Feamp), dont la portée budgétaire est limitée (environ 220 millions d'euros sur 7 ans en France). L'Etat garde la main sur sa gestion, mais accepte d'en déléguer une partie aux 11 régions métropolitaines ayant une façade maritime. Des discussions doivent encore avoir lieu pour préciser "le champ de cette délégation de gestion".
"Ce ne sera pas une partie facile"
Tous ces fonds serviront à financer les priorités européennes dans chaque domaine. Pour le Feder, la politique à mener est resserrée autour des PME, de la recherche et développement, de la transition énergétique et du numérique, qui coaliseraient à eux seuls 80% de l'enveloppe nationale. "Nos politiques tiendront compte de ces obligations européennes. Nous les respecterons au pied de la lettre", soutient Jean-Pierre Masseret, président de la région Lorraine, en charge de l'Europe à l'Association des régions de France.
Mais la séquence la plus délicate des négociations reste à venir. Après avoir joué collectif pour obtenir la gestion des fonds européens, les régions entreront dans une phase plus individualiste, chacune cherchant à maximiser ses moyens financiers. "Ce ne sera pas une partie facile", admet Jean-Pierre Masseret. D'autant plus que la péréquation entre les territoires est cadenassée par les nouvelles règles européennes. Jusqu'alors, les transferts pouvaient opérer des régions les plus riches (Ile-de-France, Rhône-Alpes…), vers les moins dynamiques ou en décrochage (Limousin, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon…). Avec la création d'une catégorie de "régions en transition" (PIB/habitant compris entre 75% et 90% de la moyenne européenne) distinctes des territoires plus développés (PIB/habitant supérieur à 90% de la moyenne européenne), la redistribution se fera surtout à l'intérieur de chaque famille de régions. En clair, les moins pauvres donneront aux très pauvres et les très riches redistribueront aux moins riches. A moins que d'autres critères que le sacro-saint PIB ne soient privilégiés pour refléter plus finement les profils et les besoins réels des territoires…
