Finances locales - Fonds de soutien pour les emprunts toxiques : derniers jours pour déposer une demande d'aide
Les collectivités ayant souscrit des emprunts toxiques n'ont plus que quelques jours pour déposer une demande en vue de pouvoir bénéficier du fonds de soutien mis en place par la loi de finances pour 2014. En effet, après le 29 avril, il sera trop tard. Les collectivités intéressées qui n'auraient pas encore effectué la démarche doivent se rapprocher de leur préfecture. "Les documents demandés pour constituer un dossier (...) peuvent, en général, être réunis en moins d'une demi-journée", indique l'équipe du fonds de soutien sur l'espace internet dédié au dispositif (lien ci-contre). En même temps qu'elle dépose son dossier, la collectivité doit avoir engagé une négociation sur un projet de transaction avec la banque auprès de laquelle elle a contracté l'emprunt toxique. Cette négociation pourra être postérieure à la constitution du dossier.
Le dépôt de la demande n'engage pas la collectivité puisque celle-ci pourra renoncer à la proposition qui lui sera faite par le fonds de soutien. Les collectivités doivent aussi savoir que le dépôt d'une demande d'aide "n'implique pas l'abandon immédiat des procédures contentieuses éventuellement en cours", comme l'a rappelé Bercy dans un communiqué ce 22 avril. La précision est importante car de nombreuses collectivités ont déposé des recours en justice contre leur banque. Les collectivités devront abandonner ces actions en justice uniquement si elles acceptent l'offre d'aide qui leur est faite par le fonds.
Les modalités de calcul de l'aide et les différents barèmes applicables sont précisés dans la doctrine d'emploi du fonds de soutien (lien ci-contre). D'ores et déjà, les collectivités intéressées peuvent, grâce à un simulateur, évaluer le montant de l'aide qu'elles pourraient percevoir.
Les propositions du fonds de soutien devraient parvenir progressivement à partir de mai et jusqu'en juillet 2015 aux collectivités qui auront déposé une demande d'aide. Ces dernières disposeront de trois mois pour remplir les conditions permettant de bénéficier de l'aide, ou y renoncer.
Celles qui ont souscrit des emprunts structurés indexés sur la parité entre l'euro et le franc suisse et ont déjà déposé un dossier de demande d'aide sont appelées seulement à le compléter.
Après l'appréciation soudaine du franc suisse, le gouvernement a décidé de porter de 1,5 à 3 milliards d'euros sur 15 ans le fonds de soutien et de relever le plafond des aides pour les collectivités les plus fragilisées (voir notre article du 25 février 2015).
L'Etat "souhaite que les collectivités éligibles au fonds de soutien saisissent l'occasion pour sortir définitivement d'[une] situation qui met à mal leur équilibre financier", a affirmé, dans son communiqué, le secrétaire d'Etat au Budget.
