Ressources humaines - Fonction publique territoriale : un décret rénove les instances du dialogue social

Le décret réformant les commissions administratives paritaires et créant les comités techniques (à la place des comités techniques paritaires) est paru le 29 décembre au Journal officiel. Pris en application de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, le texte précise la composition et le fonctionnement des deux instances consultatives, ainsi que les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel qui y siègent.
Ceux-ci seront élus lors d'un seul tour de scrutin - alors qu'auparavant il en fallait parfois deux – et selon les nouvelles règles de représentativité définies par la loi. Les exécutifs locaux pourront décider de recourir au vote électronique pour ce type d'élections. Un décret distinct précisera selon quelles modalités. Le mandat des représentants du personnel sera de quatre ans au lieu de six actuellement.
Au sein du comité technique, les représentants de la collectivité prendront part au vote seulement si l'assemblée locale le décide. Dans ce cas, les représentants de la collectivité et ceux des agents délibéreront séparément et non plus conjointement.
Le décret entrera en vigueur lors des prochaines élections professionnelles de la fonction publique territoriale. Celles-ci auront lieu en principe en 2014 et seront communes aux trois fonctions publiques. Le décret s'appliquera aux élections anticipées qui seront organisées d'ici là.

T. B. / Projets publics

Référence : décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Parmi les textes parus au JO entre Noël et la Saint-Sylvestre, on compte aussi un décret relatif au congé spécial des agents occupant un emploi fonctionnel (directeurs généraux des services et des services techniques, directeurs généraux adjoints dans les plus grandes collectivités...). En application de la réforme des retraites de novembre 2010, les agents concernés pourront bénéficier du congé spécial à partir de 57 ans, au lieu de 55 ans actuellement. La durée du congé reste de cinq ans ( consulter le décret).