Fonction publique territoriale - Le CSFPT examine le projet de décret sur les comités techniques et les CAP

Lors de sa séance du 2 février, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) doit examiner un projet de décret qui précise les règles d'élection, de composition et de fonctionnement des comités techniques (CT) et des commissions administratives paritaires (CAP). Le projet de texte, qui découle de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, va notamment simplifier l'organisation des élections des représentants du personnel appelés à siéger dans ces instances. Les collectivités devraient apprécier. En effet, certaines, comme le conseil général du Nord, gardent un très mauvais souvenir de la "pagaille" des élections de fin 2008 (lire ci-contre notre article du 7 janvier 2009). La simplicité viendra du fait qu'il n'y aura plus qu'un seul tour de scrutin, contre parfois deux antérieurement. Et, petite révolution, la collectivité aura la possibilité de recourir au vote électronique, selon des modalités définies par un décret spécifique. Autre avancée, la collectivité ou le centre de gestion n'aura plus à rectifier les listes électorales dans les tout derniers jours précédant le scrutin. Enfin, le mode de calcul de l'effectif des personnels servant notamment à déterminer la composition numérique de l'instance, obéira à des règles plus simples.
On se souvient que la loi du 5 juillet 2010 a prévu la suppression du paritarisme au sein des comités techniques paritaires, une évolution que l'opposition parlementaire avait fermement combattue. Finalement un compromis avait été trouvé. Si des représentants de l'administration continueront à siéger au sein du comité technique, le principe veut qu'ils ne prennent pas part au vote. Ce n'est que si les collectivités ont délibéré pour permettre au collège des représentants de l'administration d'émettre un avis qu'ils pourront se prononcer. Mais, dans ce cas, employeurs et agents délibéreront séparément et non plus conjointement. Pour chaque collège, un avis sera émis s'il est adopté à la majorité des membres présents ayant voix délibérative, précise le projet de texte. Celui-ci indique encore que l'organe délibérant de la collectivité fixe le nombre des représentants de chaque collège et que le nombre des représentants de la collectivité est "au plus égal" à celui des représentants du personnel.
Le projet de décret soumis au CSFPT assouplit les conditions d'éligibilité au CT, de même que celles permettant de participer à l'élection. Ainsi, pour être électeur, il n'est plus exigé des fonctionnaires qu'ils aient une certaine ancienneté dans l'exercice de leurs fonctions au sein des services.
Ces mesures seront appliquées aux prochaines élections professionnelles de la fonction publique territoriale, qui auront lieu en 2014, ainsi qu'aux élections anticipées qui seront organisées d'ici là. Mais l’article 16 de la loi du 5 juillet 2010, qui dresse la liste des domaines dans lesquels les comités techniques sont obligatoirement consultés, entrera en vigueur, lui, dès la publication du décret.