Ressources humaines - Le CSFPT a examiné les projets de décrets sur les instances de dialogue social
Lors de sa séance du 16 mars, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a examiné deux projets de textes qui rénovent les instances de dialogue social des collectivités, à la suite de la loi du 5 juillet 2010 dite précisément de "rénovation du dialogue social".
Sur le projet de décret relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires, le CSFPT a émis un avis défavorable (1 voix contre et 35 abstentions). "Elus et représentants des personnels ont à nouveau unanimement regretté la disparition du paritarisme, considérant que cette spécificité de la fonction publique territoriale aurait dû subsister", souligne le communiqué du conseil supérieur. Ce point du texte ne doit pas faire oublier plusieurs nouveautés : les représentants du personnel appelés à siéger dans les comités techniques et les commissions administratives paritaires seront désormais élus au terme d'un seul tour de scrutin, alors que deux tours étaient parfois nécessaires jusqu'à présent. Petite révolution aussi, la collectivité aura la possibilité de recourir au vote électronique, selon des modalités définies par un décret spécifique.
Le CSFPT a émis un avis favorable au contraire sur le second projet de texte relatif à la création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à la place des CHS. Cette modification leur permettra désormais d'agir notamment contre les risques psychosociaux et les troubles musculo-squelettiques, deux pathologies en forte progression dans le monde du travail. Conformément à l'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique signé fin 2009, ces instances seront obligatoires dès la présence de 50 agents dans une collectivité. Au-delà, le décret a pour objet de rénover la politique des employeurs publics en matière de protection de la santé et de la sécurité des agents.
