Agriculture - Foncier agricole : les sénateurs refusent de renforcer le pouvoir des départements
Déjà échaudés par les projets gouvernementaux concernant la suppression des conseils départementaux, c’est un nouveau coup dur pour les départements : le Sénat n’a retenu aucun des amendements que l’Assemblée des départements de France (ADF) défendait dans le cadre de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, concernant la préservation du foncier agricole.
Le texte renforce l’arsenal de protection des terres face à la pression urbaine, en donnant un rôle accru aux commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (article 12). Ces dernières sont transformées au passage en "commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers". L’ADF souhaitait que le président du conseil général soit amené à présider ces commissions. Elle entendait aussi confier au département l’élaboration d’un "schéma départemental de protection et de mise en valeur des espaces naturels et agricoles". Enfin, elle souhaitait rendre le département titulaire direct du droit de préemption du PEANP (périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains). Mais rien de tout cela n’a été retenu.
Toutefois, les sénateurs ont adopté un amendent qui renforce le droit de préemption des Safer (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural). Ces dernières ont fait l’objet de plusieurs attaques ces derniers mois. La Cour des comptes elle-même, dans son dernier rapport annuel, avait dénoncé son manque de transparence et observé que le droit de préemption des Safer était peu utilisé (ces dernières lui préférant les opérations de substitution plus rémunératrices) ou encore que leur métier de base, l’installation des jeunes agriculteurs, n'était pas au rendez-vous. "Lorsque j’ai pris mes fonctions, la question s’est posée de savoir s’il fallait maintenir cet outil", a rappelé le ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll, lors des débats le 12 avril, justifiant le choix du gouvernement de, non seulement les maintenir, mais de renforcer leur rôle.
"Certes, il y a eu, ici ou là, quelques dérives, a poursuivi l’UMP Jean Bizet (Manche). Toutefois, pour voir fonctionner de telles entités en Basse-Normandie, qui est plutôt une terre d'équilibre, je puis témoigner que, sans les Safer, nous aurions eu beaucoup plus de difficultés à installer un certain nombre de jeunes agriculteurs."
Les Safer pourront intervenir dans trois cas de figure : en matière d'acquisition d'actions ou de parts de sociétés ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole, en cas de vente de l'usufruit de biens lorsque la propriété est vendue en démembrement, et en cas de vente de tout ou partie des parts d'un groupement foncier agricole ou rural. Les sénateurs ont adopté un amendement gouvernemental permettant de séparer le foncier agricole du bâti résidentiel. "Les Safer seront autorisées à ne préempter que les terres agricoles dans le cas où celles-ci sont mises en vente concomitamment avec le bâti résidentiel", s’est félicitée la socialiste Renée Nicoux (Creuse).
Les débats au Sénat, qui on commencé le 9 avril, devraient s'achever le 15 avril.
Michel Tendil
Référence : projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
