Finances publiques : la Cour des comptes appelle à privilégier l'investissement
Sous la houlette de Pierre Moscovici, son nouveau président, la Cour des comptes a appelé ce mardi l'exécutif à programmer sans tarder l'effort de désendettement de la France. Dans son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques, elle juge indispensable un "examen en profondeur" des dépenses publiques. Mais l'institution veut aussi sanctuariser l'investissement public, lequel pourrait jouer, selon elle, un rôle de premier plan dans la relance. Du côté des administrations publiques locales, la Cour estime que le besoin de financement pourrait "se creuser" cette année de plus de 5 milliards d'euros par rapport à 2019.
© @Courdescomptes/ Pierre Moscovici
Le gouvernement ne doit pas attendre pour programmer "dans la durée" l'effort de désendettement des finances publiques, a prévenu ce mardi 30 juin la Cour des comptes, alors que la dette publique va s'envoler cette année sous l'effet de la crise. "La soutenabilité de la dette constitue plus que jamais un enjeu, sinon l'enjeu essentiel pour les finances publiques", a affirmé son nouveau premier président, Pierre Moscovici, lors d'une conférence de presse pour présenter le rapport annuel de l'instance sur la situation et les perspectives des finances publiques.
Tandis que le gouvernement compte sur le rebond de la croissance l'an prochain pour réduire la dette et exclut toute hausse d'impôts, la Cour juge que "sans action de redressement, le déficit risque d'être durablement très élevé (...). La trajectoire de la dette ne serait alors pas maîtrisée".
"Ne pas casser la reprise"
Le gouvernement s'attend cette année à une récession historique de -11%, avec un gonflement de la dette publique à près de 121% du produit intérieur brut (PIB), avant un rebond de l'économie l'an prochain. Mais pour la Cour, "il ne faut pas tout attendre" de la croissance, car même le scénario le plus optimiste d'une reprise rapide ne permettra pas à la France de retrouver son niveau d'endettement d'avant crise d'ici à 2030. Et celui-ci, avoisinant les 100% du PIB, était déjà jugé préoccupant avant la crise par la Cour. Toutefois, pour elle, l'effort "ne doit pas être trop brutal pour ne pas casser la reprise, mais il doit être poursuivi avec constance pour obtenir des résultats tangibles". "La Cour préconise le sérieux (...), la prévisibilité, en aucun cas l'austérité", a insisté Pierre Moscovici.
L'institution appelle ainsi le gouvernement à définir une trajectoire de désendettement dans la future loi de programmation des finances publiques "au plus tard" au printemps prochain. "Il n'y a pas besoin d'attendre", a estimé Pierre Moscovici. Cette trajectoire devra notamment prévoir un "examen en profondeur" des dépenses publiques. "Il faudra, écrit la Cour, accepter de réexaminer les modalités de l’intervention publique dans tous les domaines, en s’appuyant sur des revues de dépense beaucoup plus larges que ce qui a pu être fait par le passé en France". En outre, les magistrats n'excluent pas de nouvelles baisses d'impôts, mais celles-ci devront "s’accompagner de hausses d’autres prélèvements ou de suppressions de niches, ou trouver leur contrepartie dans un effort encore accru de maîtrise de la dépense", pointent-ils.
Evaluer les projets d'investissement
Les hauts fonctionnaires appellent aussi les pouvoirs publics à privilégier les dépenses d'investissement, notamment dans la transition écologique et la santé. L'investissement public "peut jouer un rôle important dans l’élaboration d’une nouvelle stratégie de finances publiques", soulignent-ils. En expliquant que l’investissement public "figure parmi les dépenses considérées comme les plus favorables à la croissance". Mais il ne convient pas de soutenir n'importe quels projets, selon la rue Cambon. La "considération de la rentabilité socio-économique" des projets doit guider les choix, indique-t-elle, appelant à un renforcement de l'évaluation des investissements publics.
Le total des investissements des administrations publiques s’est élevé à 107 milliards d'euros en 2019 (soit 4,4 points de PIB). Ce qui place la France "parmi les pays européens dont les investissements publics, rapportés au PIB, sont plutôt élevés", malgré une érosion ces dernières années. A 53 milliards d'euros, l'investissement des administrations publiques locales a représenté la moitié de cette dépense.
La crise affecte aussi les finances locales
Le besoin de financement des administrations publiques locales pourrait "se creuser" cette année de plus de 5 milliards d'euros par rapport à 2019.
La crise a frappé des collectivités territoriales dont la situation financière était globalement bonne. En 2019, les recettes des administrations publiques locales (c'est-à-dire non seulement les collectivités et les intercommunalités à fiscalité propre, les structures qui leur sont rattachées, mais aussi les collèges et les lycées, ou encore les chambres consulaires) ont vu progresser leurs recettes de 3,1% (après 2,4% en 2018). Un dynamisme lié notamment à la bonne tenue, l'année dernière, des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
De leur côté, les dépenses de fonctionnement des structures locales ont cru l'an dernier de 3,5 milliards d'euros, ce qui représente une augmentation de 1,7%, plus rapide qu'en 2018 (+0,8%). Une évolution tirée en particulier par la hausse de la masse salariale (+1,7%) et des prestations sociales (+2,9%). Les magistrats notent toutefois que sur les deux années 2018-2019, "l’évolution des dépenses de fonctionnement reste compatible avec l’objectif national d’évolution fixé en loi de programmation des finances publiques" (à savoir leur augmentation de 1,2% par an en valeur).
Conséquence : les collectivités ont une nouvelle fois augmenté leur épargne brute. La hausse a atteint 3 milliards d'euros, comme en 2018. Elle a permis de financer une forte poussée de l'investissement, motivée par le contexte de la dernière année du mandat municipal. Celui-ci a progressé de 8,2 milliards d'euros en 2019, ce qui représente un bond de 14,4% par rapport à 2018. Sur la période 2017-2019, l'investissement public local a accéléré au total de 29%. Cette tendance a contribué à dégrader le solde des administrations publiques locales. Pour la première fois depuis 2015, celles-ci ont enregistré l'an dernier un besoin de financement (de 0,9 milliards d'euros). En 2018, le secteur public local avait dégagé une capacité de financement de 2,7 milliards d'euros (du fait de recettes supérieures aux dépenses).
Mais les magistrats ne se montrent pas très inquiets pour la santé financière des collectivités. Leur besoin de financement "serait relativement moins affecté en 2020" que celui de l'Etat et de la Sécurité sociale, soulignent-ils. S'ils relèvent, certes, que "certaines recettes des collectivités locales comme les DMTO diminueraient fortement", ils constatent également que d'autres recettes "sont plus stables, comme celles assises sur les bases foncières". Autre élément à prendre en compte et qui donnerait des marges de manœuvre aux collectivités : le repli de leurs investissements, estimé par Bercy à - 2,5 milliards d'euros (soit - 4,5%). Une évolution qui n'est guère surprenante en début de mandat. S'agissant des dépenses de fonctionnement, la Cour indique qu'"il est difficile d'anticiper l'incidence de la crise" sur leur évolution. "La situation en juin 2020 demeure entourée d’incertitudes d’une ampleur inhabituelle à ce stade de l’année", souligne-t-elle. Elle tente toutefois de chiffrer le besoin de financement des administrations publiques locales : à la fin de l'année, il pourrait "se creuser" de plus de 5 milliards d'euros par rapport à 2019.
De son côté, la dette des administrations publiques locales, qui s'établissait à 8,7 points du PIB à la fin de 2019 augmenterait, "notamment par l'effet de diminution du PIB", pour atteindre "de l'ordre de 10 points de PIB", à la fin de cette année. Une progression qui s'avère beaucoup plus contenue que celle de la dette de l'Etat (qui passerait de 81,5 points de PIB fin 2019 à près de 100 points de PIB à fin 2020) et de celle de la Sécurité sociale (de 8 points de PIB fin 2019 à 11 ou 12 points de PIB à la fin de l'année).
