PLFR 3 et finances locales : un plan d'aide aux collectivités et des mesures facultatives de soutien à l'économie

Garantie des recettes fiscales et domaniales. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont les recettes fiscales et les redevances et recettes d'utilisation du domaine "de leur budget principal" auront baissé fortement en 2020 auront la garantie de bénéficier du montant moyen de ces recettes constaté entre 2017 et 2019. Le dispositif prendra la forme d'une dotation de l'État. Sur la base d'une estimation des pertes de recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine subies en 2020, un acompte sera versé au cours du second semestre 2020 aux collectivités concernées. Un ajustement aura lieu en 2021, après l'évaluation définitive des pertes. Si l'acompte reçu s'avère trop élevé, la collectivité devra reverser les sommes perçues en trop. Les groupements de collectivités territoriales qui sont autorités organisatrices de la mobilité (AOM) sont éligibles au dispositif : là encore, via un acompte versé dès 2020, l'État garantira à ceux qui accuseront cette année des déficits élevés de versement mobilité (VM), qu'ils percevront le montant moyen de VM de la période 2017-2019. Le coût pour l'État s'élèvera à 500 millions d'euros.

Compensation des pertes fiscales des régions d'outre-mer. Une dotation, au fonctionnement semblable, est instituée pour compenser aux régions de Guadeloupe et de La Réunion, ainsi qu'aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au département de Mayotte, la perte en 2020 de deux de leurs recettes (octroi de mer régional et taxe spéciale de consommation). Un premier acompte leur sera versé "au cours de l'été" et le solde "au cours du premier semestre 2021". Le coût de ce dispositif ciblé sur l'outre-mer est estimé pour l'État à 60 millions d'euros.

Avances remboursables de DMTO. Les dernières estimations de Bercy prévoient une chute en 2020 de 25% des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Pour aider les départements à faire face à ce choc, le PLFR 3 les autorise à demander exceptionnellement le bénéfice d'"avances remboursables". Le montant de ces avances est égal à la différence, si elle est positive, entre "la moyenne des recettes de DMTO entre 2017 et 2019" et "le montant de ces mêmes recettes estimé pour l’année 2020". Concrètement, l'État procédera au versement des avances au cours du troisième trimestre 2020. Un ajustement devant intervenir en 2021, une fois que sera connu le montant définitif de la perte de DMTO en 2020. Les départements bénéficiaires rembourseront les sommes avancées en 2021 et 2022 : l'État procédera alors à un prélèvement sur les attributions mensuelles de fiscalité. Des remboursements anticipés dès 2020 seront possibles. 2 milliards d'euros sont crédités dans le PLFR3 pour financer ce dispositif. Mais l'État estime qu'une rallonge de 0,7 milliard d'euros pourrait être nécessaire en 2021.

Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). L'État ouvrira 1 milliard d'euros en autorisation d'engagement de "crédits exceptionnels" de soutien à l'investissement public local "au titre des exercices 2020 et 2021". Cette "nouvelle dotation" financera en priorité "des projets contribuant à la résilience sanitaire, à la transition écologique ou à la rénovation du patrimoine public bâti et non bâti". L'objectif est d’"accompagner l’émergence de projets de territoires, structurants localement et favorisant la coopération entre acteurs locaux et étatique".

Dégrèvement de CFE pour les secteurs économiques les plus touchés par la crise. Les collectivités pourront décider d'instaurer une réduction des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due en 2020 par les petites et moyennes entreprises (chiffre d'affaires inférieur à 150 millions d'euros) des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’événementiel. L'État prendra en charge la moitié du coût total de la mesure (350 millions d'euros au maximum) lorsque les collectivités concernées prendront une délibération entre le 10 juin et le 31 juillet 2020. Plus précisément, l’État assumera transitoirement la totalité de son coût, mais "une fraction de 50% de celui-ci sera remise à la charge des collectivités par un prélèvement sur les douzièmes de fiscalité versés fin 2020 ou en 2021.

Exonération facultative des taxes de séjour. Afin de soutenir le secteur du tourisme, durement affecté par la crise, les communes, les EPCI et la métropole de Lyon pourront exonérer temporairement tous les redevables de la taxe de séjour. Pour la taxe au réel (la plus appliquée), payée par les touristes, la mesure permettra aux communes et EPCI de décider d’une exonération totale, applicable du 6 juillet au 31 décembre 2020. Pour la taxe au forfait, payée par les hébergeurs, les communes et EPCI pourront décider d'une exonération totale sur l'ensemble de l'année 2020. Lorsqu'elle sera décidée, l’exonération s’appliquera également, le cas échéant, à la taxe additionnelle qui bénéficie au département. En Île-de-France, elle s'appliquera aussi à la taxe additionnelle perçue par la Société du Grand Paris. Les communes et EPCI intéressés devront prendre une délibération d'ici le 31 juillet prochain.