Maires - Finances, décentralisation, école : l'AMF veille au grain

Alors que les communes sont en période de préparation budgétaire et que la loi de programmation des finances publiques pour la période 2013-2017 annonce une baisse des concours financiers de l'Etat aux collectivités, l'AMF demande au gouvernement de "passer aux actes" sur le terrain des finances et donc de donner un contenu au "pacte" régulièrement annoncé. "Le pacte financier n'a pas besoin d'attendre la mise en place du futur Haut Conseil des territoires pour être discuté", précise l'AMF, en sachant qu'un groupe de travail paritaire Etat-collectivités, mis en place dans le cadre du Comité des finances locales (CFL), s'est déjà réuni à deux reprises pour en discuter. "L'Etat, avec les ministères de l'Intérieur, de la Décentralisation et des Finances, était bien présent, mais, jusqu'ici, ce sont les élus qui ont parlé. Nous avons fait des propositions, nous attendons maintenant les réponses de l'Etat", relate André Laignel, premier vice-président délégué de l'AMF et président du CFL.
Les autres attentes de l'AMF en matière de finances ne sont pas nouvelles : que les collectivités locales fassent l'objet d'une loi de finances spécifique, qu'un véhicule législatif soit trouvé "dans les plus brefs délais" pour la création de l'Agence de financement des collectivités (ce pourrait être la loi bancaire), que soit engagée "le plus vite possible" la révision des valeurs cadastrales…
André Laignel – qui s'exprimait ce 15 janvier en l'absence du président de l'association, Jacques Pélissard, lequel n'avait pu rejoindre Paris du fait des intempéries – a également évoqué le problème du stock des emprunts structurés, jugeant anormal qu'il soit prévu de faire appel aux autres collectivités pour venir en aide aux collectivités mises en danger de ces prêts toxiques (voir ci-contre notre article du 4 décembre : la moitié des 50 millions d'euros du fonds de soutien prévu devrait être financé par un prélèvement sur les collectivités). Il est également revenu sur la question des normes, au moment où doit justement être lancée, le 17 janvier place des Saussaies, la mission de lutte contre l'inflation normative confiée à Alain Lambert, le président de la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), et à Jean-Claude Boulard, maire du Mans. "Nous réitérons notre demande : que la CCEN puisse mettre son véto lorsque les projets de textes qui lui sont soumis ne sont pas conformes aux moyens des collectivités", rappelle André Laignel.

Pour "la libre fixation de l'intérêt communautaire"

Au chapitre décentralisation, le vice-président de l'AMF regrette de ne pas encore disposer officiellement d'avant-projet de loi : "Des choses circulent mais pour l'heure, seule une note est 'authentifiée'. Il y a beaucoup de concertation, ce qui est positif, mais celle-ci trouve ses limites si l'on n'a pas le texte." Globalement, André Laignel considère que "les communes sont les grandes oubliées du projet, à ce stade" et espère que des "corrections" interviendront. "Sinon, ce serait un contresens". Il juge "naturel que la réforme prenne en compte le fait urbain" mais regrette que l'on "se concentre sur les métropoles au détriment du fait urbain des villes moyennes et des petites villes ainsi que de l'ensemble des espaces ruraux, risquant ainsi d'aggraver la fracture territoriale".
L'AMF réitère par ailleurs les remarques et demandes formulées en décembre dernier (voir ci-contre notre article du 21 décembre, ainsi que le document en téléchargement), par exemple sur le Haut conseil des territoires, qui doit notamment pouvoir "être saisi par les élus locaux", ou sur les Conférences territoriales de l'action publique, qui devront "respecter le principe de non-tutelle".
Sur le volet intercommunal de la réforme, André Laignel a rappelé que l'AMF, si elle "est favorable à la mutualisation", refuse "que la loi impose un modèle unique". De même, l'association se dit très attachée à "la libre fixation de l'intérêt communautaire" et est opposée au transfert obligatoire de nouvelles compétences. Enfin, elle répète que le fait de faire passer le PLU à l'échelle intercommunale "doit être décidé librement", jugeant au passage préférable que cette question du PLUI soit traitée dans la future loi sur l'urbanisme plutôt que dans la loi de décentralisation.

Facultatif ou obligatoire ?

Revenant, donc, sur la réforme des rythmes scolaires, l'AMF a réexpliqué pourquoi elle avait demandé et obtenu le 10 janvier le report de l'examen du projet de décret devant la CCEN (voir notre article du 11 janvier) alors qu'elle avait voté pour le texte quelques jours plus tôt dans le cadre du Conseil supérieur de l'éducation (CSE) : sur le principe, l'AMF approuve l'objectif de la réforme, ses réserves portant sur "les modalités et les coûts induits". Et André Laignel de détailler : "Les communes ou intercommunalités doivent en principe dire d'ici le 1er mars si elles mettront la réforme en œuvre à la rentrée 2013. Mais nous manquons d'éléments concrets pour prendre cette décision. Aucune évaluation financière n'a été faite. On nous dit que la réforme se fera à charges constantes, or c'est évidemment impossible. Nous avons donc demandé le report de l'examen du projet de décret par la CCEN pour que l'on nous fournisse une vraie évaluation financière."
Pour le maire d'Issoudun, la question de fond est de "savoir clairement ce qui est pris en charge par l'Education nationale", sachant qu'aujourd'hui, les activités périscolaires sont bien facultatives pour les communes : "Si elles restent facultatives, alors on ne peut pas nous imposer unilatéralement des horaires fixes tels qu'une prise en charge jusqu'à 16h30, chaque commune verra ce qu'elle peut faire, sachant qu'au-delà de la question financière, il peut être difficile sur certains territoires de trouver les personnels compétents. Si, en revanche, les activités à metre en place entre la fin des cours et 16h30 devaient être considérées comme une nouvelle dépense obligatoire des collectivités, alors l'Etat serait contraint par la loi de la compenser intégralement. C'est une question que nous avons posée au cabinet du ministre".