Financement du soutien à l’autonomie : quatre textes publiés au Journal officiel

• Montant des subventions de l’État aux MDPH pour 2024 

Le montant définitif des subventions de l’État aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) au titre de 2024 est fixé par arrêté. En annexe de cet arrêté, un tableau liste, département par département, le montant total qui doit être versé par l’État aux MDPH, le montant déjà versé et le solde dû. 

• Règles de répartition du complément exceptionnel de 150 millions d’euros au concours APA pour 2024

Inscrite à l’article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (voir notre article), un complément exceptionnel de 150 millions d’euros au concours APA (allocation personnalisée d’autonomie) doit être versé en 2024 par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements. Ce "geste 24" vise à "rehausser le taux de couverture des dépenses" d’APA, "dans une logique d’équité, et en amont de la réforme des concours de la Caisse aux départements, travaillée pour 2025", présentait la CNSA fin 2023. 

Le décret du 6 juillet 2024 "précise les conditions de versement" de ce complément et fixe en particulier "les modalités de répartition de l'aide entre les départements éligibles, en fonction des dépenses d'APA et des niveaux de concours déjà versés, du potentiel fiscal et de la mise en œuvre de l'aide financière accordée aux services d'aide et d'accompagnement à domicile au titre des actions pour améliorer la qualité de la prise en charge". 

Différencié en fonction du potentiel fiscal par habitant du département, un "taux de couverture minimal" sera fixé par arrêté. Seuls les départements qui n’atteignent pas ce taux de couverture minimal bénéficieront du financement complémentaire, qui leur sera versé par la CNSA "au plus tard le 31 octobre 2024".

• Compensation du tarif minimal de l’aide à domicile : règles de calcul et de versement 

En attendant la réforme de simplification des concours, ce décret a trait au concours par lequel la CNSA compense, auprès des départements, les "surcoûts induits par l'application du tarif minimal de l'aide à domicile" dans le cadre des plans d’aide APA (allocation personnalisée d’autonomie) et PCH (prestation de compensation du handicap). 

Ce texte énonce la formule de calcul de ce concours et "précise les données que les départements doivent transmettre à ladite caisse pour l'année 2024", afin que le calcul soit bien effectué pour chaque département. Les données doivent être transmises à la CNSA "le 31 juillet 2024 au plus tard" et, sous réserve de cette bonne transmission, la CNSA "procède au calcul du concours définitif dû à chaque département et à sa notification au plus tard le 30 septembre 2024".

• Expérimentation par dix départements d’un financement par dotation globale ou forfaitaire des services d’aide à domicile 

À son article 21, la loi du 8 avril 2024 sur le bien vieillir (voir notre article) prévoit l’expérimentation, par dix départements et à compter du 1^er janvier 2025, de la mise en œuvre d’une dotation globale ou forfaitaire pour financer les services autonomie à domicile, "en remplacement total ou partiel des tarifs horaires". 

Le décret du 7 juillet 2024 "définit les modalités d'organisation, de mise en œuvre et d'évaluation" de cette expérimentation. Les départements expérimentateurs seront sélectionnés dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) organisé par la CNSA. Contactée par Localtis, la CNSA indique qu’elle devrait publier cet AMI sur son site "d’ici la fin du mois de juillet". 

Selon le décret, la sélection devra permettre l’expérimentation "de plusieurs modèles de financement", cela "sur des territoires diversifiés". Ces nouveaux modèles "visent à améliorer la qualité de prise en charge, l'équilibre économique des services et la qualité de vie au travail des professionnels", selon le texte. Ils ne doivent conduire ni à faire évoluer le nombre d’heures d’accompagnement "sans l'accord du bénéficiaire", ni à augmenter le reste à charge du bénéficiaire.

Les départements sélectionnés pour l’expérimentation contractualiseront avec l’agence régionale de santé (ARS) et la CNSA et pourront se voir verser des "crédits d’accompagnement" s’ils en font la demande à la CNSA. Le département expérimentateur devra lui-même sélectionner, dans le cadre d’un AMI, "des services autonomie à domicile volontaires et de statuts juridiques différents" (il ne pourra s’agir de la totalité des services intervenant dans le département). L’expérimentation sera suivie localement par un "comité de pilotage départemental" et, au niveau national, par un "comité national de suivi de l'expérimentation" et un "comité d’évaluation".