Finances / Economie - Financement des collectivités : le "plan d'action" en sept mesures de Pierre Moscovici
Une offre de crédits à moyen et long terme de la Banque postale en 2012, une avancée importante dans la décision attendue de Bruxelles au sujet du projet de "consortium" entre la Banque postale et la Caisse des Dépôts, un appel aux banques commerciales et mutualistes, une enveloppe pérenne de prêts sur fonds d'épargne pour le financement de long terme, des propositions pour aider les collectivités plombées par des prêts toxiques, le renforcement des moyens de la Banque européenne d'investissement (BEI) et, enfin, le lancement de la Banque publique d'investissement (BPI). Tels sont, dans l'ordre, les sept étages de la fusée en faveur du financement des collectivités exposée le 8 novembre à Dijon par le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici.
Premier étage évoqué, donc, le lancement par la Banque postale de "sa première offre de crédit à moyen et long terme, pour un montant de un milliard d’euros d’ici à la fin 2012". Il devrait s'agir de "prêts à taux fixe ou à taux variable, sur des durées pouvant atteindre 15 ans", avec un possible abaissement du seuil d'octroi de 200.000 à 100.000 euros afin de "mieux répondre aux besoins des petites communes". Il s'agit là, a souligné Pierre Moscovici, de "faire la transition entre l’urgence de 2012 et les solutions pérennes que nous mettons en place pour 2013", la principale "solution pérenne" restant bien la création d'une "nouvelle banque des collectivités locales" s'appuyant sur "un consortium constitué par la Banque postale et la Caisse des Dépôts".
"Cette nouvelle banque aura vocation à prendre une part significative du marché : elle offrira des volumes de prêts très importants, de l’ordre de 5 milliards d’euros par an", a déclaré le ministre, annonçant à ce sujet avoir "trouvé un accord de principe avec la Commission européenne sur DMA [filiale française de Dexia] que l’Etat, la Caisse des Dépôts et la Banque postale vont racheter, [ceci] sur la base d’un schéma simplifié" par rapport à ce qui avait initialement été envisagé. Resterait donc aujourd'hui seulement une "dernière phase" de négociations avec Bruxelles. "Nous voyons désormais le bout du tunnel", en a conclu le ministre.
Celui-ci a souhaité être "clair" quant à la troisième brique du plan gouvernemental, à savoir l'intervention des autres banques : "Il n’est pas réaliste de croire que des enveloppes de financements publics pourront à elles seules se substituer totalement et durablement au financement bancaire" et les banques doivent donc "continuer à prêter aux collectivités".
Quatrième point évoqué, qui devrait donner lieu à des précisions chiffrées lors de l'intervention de Jean-Marc Ayrault dans deux semaines au Congrès des maires : "Le gouvernement examine par ailleurs la réouverture d’une enveloppe pérenne de prêts pour le financement de long terme des collectivités locales."
S'agissant du problème des collectivités ayant souscrit des emprunts structurés, Pierre Moscovici a proposé plusieurs "solutions" : création à l'attention de ces collectivités d'une "cellule nationale d’aide au diagnostic et à la gestion de risques" ; "accompagnement" des collectivités par "un conseil choisi par l'Etat" pouvant les aider à négocier avec la banque concernée (dispositif qui s'ajouterait à celui de la médiation déjà existant) ; réunion des banques concernées d'ici la fin de l'année pour les inciter à proposer un refinancement des prêts toxiques ; "mécanisme spécifique d'aide" pour les collectivités les plus en difficulté. Sur ce dernier point, le ministre a précisé qu'il s'agirait d'une mesure reposant sur la "solidarité" et donc "sur l’ensemble des collectivités locales et sur l’Etat" et que cette proposition fera donc l'objet d'une "concertation" avec les associations d'élus.
Enfin, Pierre Moscovici a rappelé que la BEI pouvait être un acteur important du financement de projets locaux dans les domaines, notamment, des transports urbains, des équipements scolaires ou des infrastructures énergétiques… et que dès janvier 2013, l'augmentation de capital de la BEI "permettra de dégager de nouvelles ressources". De même, le ministre a reparlé de la BPI en tant qu'"instrument puissamment ancré dans les territoires" qui servira l'investissement des régions.
Un autre outil n'aura été mentionné qu'en creux par le ministre : le projet d'agence de financement des collectivités porté par les associations d'élus locaux. Sur ce point en effet, il a simplement déclaré que ses propositions ne sont "pas exclusives de la capacité pour les collectivités qui le souhaitent d’émettre sur les marchés pour trouver d’autres financements". Mais il a également déclaré : "Pour moi, elles peuvent le faire seules ou collectivement dès lors qu’elles en assument elles-mêmes tout le risque." Autrement dit, pas de garantie de l'Etat.
