Filière REP Déchets du bâtiment : de nouveaux ajustements en consultation
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires envisage à nouveau de retoucher le cadre réglementaire de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) sur les produits et matériaux de construction (PMCB), prévue par la loi Agec. Une consultation est ouverte en ce sens, jusqu’au 21 mai prochain, sur un projet d’arrêté modifiant le cahier des charges de la filière (annexé à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022), dont le démarrage a connu des débuts chaotiques, malgré l’agrément délivré à quatre éco-organismes (Écominero, Écomobilier, Valobat et Valdélia).
Ce nouvel arrêté modificatif vise entre autres à "prévoir un mécanisme de répartition des charges selon la contribution des différents produits et matériaux à l’atteinte des objectifs de collecte et de recyclage", notamment au moyen d'un abattement pour les matériaux non minéraux.
Il est également prévu que les éco-organismes intègrent dans les contrats-types "la possibilité de mise en œuvre d’un soutien financier permettant d’assurer uniquement la traçabilité des déchets collectés", sous réserve que ces déchets ainsi collectés soient déjà valorisés à hauteur des objectifs du cahier des charges.
Il est précisé pour la reprise des déchets auprès des entreprises du secteur du bâtiment qui regroupent dans leurs installations des déchets du bâtiment issus de leur activité, lorsque l’entreprise dispose de ses propres contenants, que l’éco-organisme procède à leur reprise sans frais dès lors que les contenants utilisés ont un volume supérieur à 8 m3, quelle que soit la fréquence d’enlèvement.
Le projet d’arrêté impose aussi la mise en place d’un outil unique conjoint à destination des détenteurs professionnels de déchets du bâtiment leur permettant "un accès simplifié aux différents points de reprise de leurs déchets".
Le texte repousse au 30 juin 2025 le délai de réalisation de l’étude sur la caractérisation de la présence de polluants organiques persistants et de retardateurs de flamme bromés (pour prendre en compte les premiers résultats d’une autre étude menée par l’Ademe). Et ajoute un rapport intermédiaire (pour le 1er juillet 2024) présentant le dimensionnement de l’étude et une liste des substances identifiées.
Enfin, il y est question de mettre en œuvre la réfaction du montant de l’écocontribution prévue à l’article R.541-120 du code de l’environnement pour les producteurs assurant eux-mêmes des opérations de gestion de déchets du bâtiment. Pour rappel, ce dispositif permet à un producteur de réduire sa contribution à l'éco-organisme s’il gère une certaine quantité de déchets de la filière.
