Fermeture des lieux de spectacle : pour le Conseil d'État, une atteinte grave mais justifiée aux libertés fondamentales

Dans une ordonnance du 26 février, le juge des référés du Conseil d'État confirme la légalité de la fermeture des salles de spectacles en raison de la persistance de la crise sanitaire. Plusieurs artistes – comme le metteur en scène Jean-Luc Moreau ou le comédien Gérard Lanvin –, mais aussi Jean-Marie Bigard et Francis Lalanne, avaient en effet demandé au juge des référés "d'ordonner la réouverture au public des cinémas, théâtres et salles de spectacles" et d'enjoindre au Premier ministre de compléter en ce sens les dispositions de l'article 45 du décret du 29 octobre 2020.

Une "dégradation de la santé psychologique de la population française"

Pour justifier le référé, les requérants faisaient valoir que la condition d'urgence est satisfaite, "eu égard à la nécessité d'éviter l'aggravation de la dégradation de la santé psychologique de la population française", et soutenaient notamment qu'"il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression et la libre communication des idées, à la liberté de création artistique, à la liberté d'accès aux œuvres culturelles, à la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie, ainsi qu'au droit au libre exercice d'une profession et au principe d'égalité". 
S'il suit les requérants sur la notion d'urgence, le juge des référés ne les suit pas en revanche sur les motifs invoqués. Il ne méconnaît pas, pour autant, l'ampleur du préjudice causé par ces fermetures. Le juge des référés confirme en effet que "la fermeture au public des cinémas, théâtres et salles de spectacles porte une atteinte grave aux libertés fondamentales que constituent la liberté d'expression et la libre communication des idées, la liberté de création artistique, la liberté d'accès aux œuvres culturelles, la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie ainsi que le droit au libre exercice d'une profession". Mieux : "La seule circonstance qu'une partie des activités concernées pourrait demeurer accessible au public à travers d'autres supports ou de manière dématérialisée ne saurait faire disparaître cette atteinte."

La santé d'abord

Aussi une mesure comme l'interdiction générale et absolue de l'accès aux lieux de spectacle ne peut-elle être "regardée comme une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif de préservation de la santé publique qu'en présence d'un contexte sanitaire marqué par un niveau particulièrement élevé de diffusion du virus au sein de la population, susceptible de compromettre à court terme la prise en charge, notamment hospitalière, des personnes contaminées et des patients atteints d'autres affections". Pour sa part, l'impact psychologique de ces fermetures sur la population – abondamment évoqué par les requérants et que reconnaît le juge des référés en citant une hausse de 21% des états anxieux et dépressifs au mois de novembre – doit certes être pris en compte par l'autorité administrative, mais seulement "au titre de la proportionnalité des mesures qu'elle adopte, dont la seule finalité est la préservation de la santé publique".
Face à ces considérations, le juge des référés met en avant, dans son ordonnance, de nombreuses données sur l'ampleur de la pandémie en France : nombre de cas et de décès, taux d'incidence du Sars-CoV-2, taux d'occupation des lits en réanimation, taux de reproduction du virus et même extrait d'une étude de l'Inserm. Il rejette par ailleurs l'invocation de l'atteinte au principe d'égalité, invoquée par les requérants. 
Conclusion attendue : "Eu égard au niveau demeuré élevé de diffusion du virus et au risque élevé d'augmentation des contaminations dans les toutes prochaines semaines, et bien que les mesures en cause sont susceptibles d'avoir un effet négatif sur l'état psychologique de la population, l'atteinte grave portée aux libertés fondamentales par la fermeture au public des cinémas, théâtres et salles de spectacles n'est pas manifestement illégale. La requête présentée par M. B et autres doit par suite être rejetée". Une décision qui peut difficilement passer pour une surprise puisque, comme l'indique le communiqué du Conseil d'État, "le juge des référés du Conseil d'État reprend le raisonnement qu'il a tenu lorsqu'il a été saisi de la question de la fermeture des salles culturelles le 23 décembre 2020 (ordonnance n°447698 et suivants)".