Culture / Sport : une ordonnance prolonge les aides aux acteurs et aux organisateurs de spectacles

Si les lieux culturels et sportifs restent toujours fermés malgré les nombreuses protestations – et avec une incertitude toujours élevée sur la date de leur réouverture –, le gouvernement essaie néanmoins de renforcer les aides à ces secteurs, particulièrement mis à mal par la pandémie. Une ordonnance du 16 décembre 2020 – prise en application de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire – prolonge ou relance ainsi les aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins, ainsi que les conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport.

Une aide aux auteurs en difficulté

L'ordonnance du 16 décembre comporte deux mesures. La première prolonge les dispositions de l'ordonnance du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. La date limite de validité de ces dispositions était, à l'origine, fixée au 31 décembre 2020. L'ordonnance la prolonge d'un an jusqu'au 31 décembre 2021. 
En pratique, ces dispositions autorisent, à titre exceptionnel, les organismes de gestion collective des droits (Sacem, SACD…) à utiliser une partie des sommes que la loi leur impose de consacrer à des actions artistiques et culturelles (festivals, résidence d'artistes, bourses d'écriture, éducation artistique et culturelle...) au versement d'aides aux auteurs et aux titulaires de droits voisins dont les revenus ont été gravement impactés par les conséquences de la propagation du virus Covid-19. 
Le rapport au président de la République précise que "ce dispositif est vital pour l'avenir de la création française, car les auteurs et artistes, qui sont fréquemment non-salariés et sont dépendants des revenus d'exploitations de leurs œuvres, ont besoin à très court terme d'aides financières". Il cite l'exemple de la Sacem, qui évalue le manque à gagner imputable à la crise sanitaire à 250 millions d'euros sur un montant total de collecte de 1,1 milliard. Celle-ci a néanmoins pu déjà débloquer, sur le fondement de l'ordonnance du 23 mars 2020, une enveloppe de 6 millions d'euros pour ses sociétaires en difficulté financière.

Soulager la trésorerie des organisateurs de spectacle vivant et événements sportifs

La seconde mesure instaurée par l'ordonnance du 16 décembre concerne les organisateurs d'évènements et de spectacles culturels ou sportifs. Elle réactive une mesure prévue, lors de la sortie du premier confinement, par l'ordonnance du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport (voir notre article ci-dessous du 11 mai 2020). Il s'agit en l'occurrence de soulager la trésorerie des organisateurs qui ont dû annuler des spectacles ou des événements sportifs, en les autorisant à différer le remboursement des places déjà vendues et/ou à les reporter sur d'autres spectacles ou événements. L'objectif affiché est de leur permettre de "continuer à préparer la reprise des activités culturelles, de maintenir l'emploi autant que possible et également de conserver une capacité d'investissement tant sur le plan de l'entretien des lieux que du développement artistique des spectacles (pour lesquels des frais avaient déjà été engagés)". Ces mesures, comme celles similaires prises pour le transport aérien, avaient d'ailleurs été assez mal reçues par les associations de consommateurs.
En pratique, la mesure vise les personnes morales de droit privé, exerçant les activités d'entrepreneurs de spectacles vivants, d'organisateurs ou propriétaires des droits d'exploitation de manifestations sportives ou exploitant les établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives, dès lors qu'ils font l'objet d'une limitation ou d'une interdiction d'accueillir du public en raison des consignes sanitaires. 

Jusqu'à 21 mois pour un éventuel remboursement

Par dérogation au droit au remboursement posé par le Code civil (articles 1218 et 1229), l'ordonnance autorise l'organisateur à proposer un report sur une date ultérieure ou un avoir pour la place annulée, à valoir sur une manifestation équivalente. Proposer et d'ailleurs un terme impropre, puisque le consommateur ne peut exiger le remboursement immédiat de sa place et doit donc choisir entre les solutions alternatives proposées. L'ordonnance prévoit toutefois quelques garanties sur le fait que les prestations proposées doivent être de même nature et que le prix ne doit pas être supérieur à la prestation initiale, ni donner lieu à aucune majoration tarifaire. 
Le remboursement reste théoriquement possible, mais le consommateur devra alors se montrer très patient. L'organisateur dispose en effet d'un délai de trois pour formuler sa proposition, à compter de la notification de la résolution (l'annulation). Ensuite, la proposition d'avoir reste valable jusqu'à une durée de 6 mois (pour les contrats d'accès à un établissements d'activités physique et sportives et leurs éventuels services associés), de 12 mois (pour les contrats d'accès à une ou plusieurs prestations de spectacles vivants) ou de 18 mois (pour les contrats de vente de titres donnant l'accès à une ou plusieurs manifestations sportives et leurs services associés). C'est seulement à l'issue de ces délais que le consommateur, s'il n'a pas utilisé l'avoir, pourra demander et obtenir le remboursement.

Références : ordonnance n°2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport (Journal officiel du 17 décembre 2020).