Enfance / Famille - Familles monoparentales : l'agence de recouvrement des impayés de pensions sera créée le 1er janvier 2017
Dans un communiqué, Laurence Rossignol annonce, pour le 1er janvier 2017, la mise en place d'une agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa). Le principe de cette création avait été annoncé par François Hollande le 8 mars dernier, lors de la Journée internationale des droits des femmes. En pratique, cette agence sera mise en place conjointement par la Cnaf et la Caisse centrale de MSA, les deux principales institutions de protection sociale versant des prestations familiales. En termes juridiques, les dispositions nécessaires sont intégrées au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Un cinquième du revenu des familles monoparentales
Pour la ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes, "cette agence constitue une étape supplémentaire dans la politique volontariste du gouvernement en faveur des familles monoparentales et des parents séparés". La création de cette nouvelle structure résulte directement de la généralisation en avril dernier, après deux années d'expérimentation, de la garantie contre les impayés de pension alimentaire ou Gipa (voir notre article ci-contre du 4 avril 2016). Le cadre juridique de cette nouvelles prestation servies par les CAF et la MSA ayant été défini par un décret de juin dernier (voir notre article ci-contre du 29 juin 2016), il restait en effet à mettre en place le mécanisme de recouvrement.
L'originalité de la Gipa est en effet de se présenter sous le double aspect d'une prestation familiale dédiée (voir nos articles ci-contre) et d'un transfert de responsabilité dans la récupération des pensions alimentaires.
Dans son communiqué, la ministre des Familles rappelle que cette prestation et cette procédure doivent contribuer à "réduire la pauvreté des foyers monoparentaux, composés à 85% de femmes". Les pensions alimentaires représentent en moyenne un cinquième du revenu des familles monoparentales (soit 20% des familles) et elles sont impayées dans environ un tiers des cas. Les enfants vivant dans une famille monoparentale se trouvent ainsi deux fois plus exposés au risque de pauvreté que les autres enfants.
Des pouvoirs juridiques étendus
Face à ces situations, l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires assurera le recouvrement de toutes les pensions alimentaires impayées, dès le premier mois d'impayé. Elle informera les parents concernés de leurs droits et obligations en la matière et les accompagnera dans les démarches à réaliser.
Sur un plan juridique, trois mesures seront intégrées au PLFSS pour lui permettre d'agir efficacement. Tout d'abord, l'Aripa se verra confier le recouvrement au bénéfice de tous les créanciers avec des enfants de moins de 20 ans à charge, y compris s'ils sont de nouveau en couple et sans obligation d'avoir épuisé les autres voies de recours préalables.
Ensuite, la loi donnera à l'Aripa un rôle d'intermédiation, sur décision du juge, en cas de violences ou de menaces exercées sur le créancier. Selon la présentation du ministère, "les personnes qui en sont victimes pourront ainsi bénéficier des services de l'agence, qui encaissera directement les pensions auprès de l'ancien conjoint et les reversera au créancier".
Enfin, la troisième mesure est légèrement différée dans le temps : à compter de 2018, l'Aripa aura le pouvoir de donner force exécutoire aux accords amiables fixant une pension alimentaire. Ceci lui permettra de sécuriser le montant de la pension - sur la base d'un barème national - et d'en assurer le recouvrement en cas d'impayé.
Il reste maintenant a connaître l'organisation et le fonctionnement pratique de cette nouvelle agence : sera-t-elle chargée d'assurer directement l'accompagnement et le recouvrement sur l'ensemble du territoire ou - plus vraisemblablement - assurera-t-elle une fonction de support, de renforcement et de coordination des actions menées aujourd'hui par les services juridiques des CAF et des caisses de MSA ?
