Famille - Un décret installe le cadre juridique de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires
Il y a trois mois, le 1er avril 2016, la garantie contre les impayés de pensions alimentaires (Gipa) était généralisée à l'ensemble des départements, après 18 mois d'expérimentation dans une vingtaine de départements (voir notre article ci-contre du 4 avril 2016). Ce nouveau dispositif, géré par les CAF et soumis à condition de ressources, vise principalement les mères isolées dont le conjoint ou ancien conjoint ne paye pas ou verse très irrégulièrement la pension alimentaire qui lui incombe. Le principe de la Gipa - prévue par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes - n'est pas totalement nouveau, mais ce dispositif apporte un certain nombre d'avancées intéressantes pour des familles souvent très fragilisées socialement.
Prolongation de l'ASF au-delà de quatre mois
Un décret du 24 juin 2016 - qui entre rétroactivement en vigueur au 1er avril - tire les conséquences de cette généralisation en précisant les modalités de ce dispositif et en modifiant les dispositions relatives à l'allocation de soutien familial (ASF), qui en est l'une des composantes. Ainsi, il ramène de deux mois à un mois le délai au terme duquel l'un des parents peut être considéré comme se soustrayant à son obligation d'entretien ou de versement de la pension alimentaire.
Le décret précise aussi les cas dans lesquels le versement de l'ASF au parent qui pourvoit à l'entretien de l'enfant se poursuit au-delà de la quatrième mensualité. Il s'agit en l'occurrence du cas où le parent débiteur est considéré comme étant hors d'état de faire face à son obligation d'entretien (après un contrôle de l'organisme versant les prestations familiales). Mais il peut aussi s'agir du cas où - à l'issue de ce contrôle -, le parent débiteur n'est pas considéré comme hors d'état de faire face à son obligation d'entretien, et que "soit une décision de justice ou une convention judiciairement homologuée devenue exécutoire est intervenue pour fixer le montant de l'obligation d'entretien ;
soit le parent qui pourvoit à l'entretien de l'enfant a saisi l'autorité judiciaire en vue de la fixation du montant de cette obligation ou de l'homologation de la convention qui en fixe le montant".
Dans le cas d'une saisine de la justice par le parent lésé, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) "transmet à l'autorité judiciaire, sur sa demande, les renseignements dont il dispose concernant l'adresse et la solvabilité du débiteur en vue de faciliter la fixation de l'obligation d'entretien par cette autorité".
Une longue liste de cas ouvrant droit à la Gipa
Le décret précise également les conditions d'attribution de l'allocation différentielle, versée lorsque le parent débiteur s'acquitte intégralement de son obligation d'entretien fixée, par un accord écrit et signé avec le créancier, à un montant inférieur à celui de l'allocation de soutien familial.
Enfin, le décret du 24 juin liste aussi les - nombreux - cas de figure dans lesquels le parent débiteur d'une obligation d'entretien ou du versement d'une pension alimentaire est considéré comme étant hors d'état d'y faire face, justifiant ainsi la mise en œuvre de la Gipa : absence d'adresse connue, incarcération, perception du RSA ou ressources inférieures au montant forfaitaire de ce dernier, totalité des revenus insaisissable, perception de l'AAH, débiteur ayant fait l'objet d'une plainte déposée à la suite de menaces, de violences volontaires sur le parent ou l'enfant...
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2016-842 du 24 juin 2016 relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l'allocation de soutien familial (Journal officiel du 26 juin 2016).
