Environnement - Evaluation environnementale des projets, plans et programmes : de nouveaux axes de réforme en consultation
Le ministère de l'Environnement vient de mettre en consultation un projet d'ordonnance et de décret - pris en application de l'article 106 de la loi Macron du 6 août 2015 - introduisant un certain nombre de modifications des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, aujourd'hui définie au cas par cas depuis la publication du décret n° 2012-616 du 2 mai 2012.
Après l'entrée en vigueur en 2012 des principales réformes relatives à l'évaluation environnementale et aux études d'impact, plusieurs pistes d'améliorations à apporter au dispositif ont été identifiées, notamment dans le sens d'une plus grande garantie d'impartialité des autorités environnementales. Cette question, qui figure dans le champ de l'habilitation, a été traitée "en amont, dans le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale (paru le 29 avril 2016)", rappelle le ministère.
Ce deuxième volet d'habilitation poursuit quant à lui trois objectifs. Il s'agit tout d'abord de clarifier le cadre juridique de l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes "pour remédier aux difficultés et inconvénients résultant des dispositions et pratiques existantes". La réforme vise également à améliorer "l'articulation entre les évaluations environnementales de projets différents, d'une part, et entre l'évaluation environnementale des projets et celle des plans et programmes, d'autre part", notamment en définissant des procédures communes et coordonnées d'évaluation environnementale, à l'initiative de l'autorité responsable du plan et des maîtres d'ouvrages concernés (dont les collectivités territoriales ou leurs groupements). Les textes présentés répondent enfin à une exigence de "mise en conformité avec le droit de l'Union européenne et la transposition de la directive du 13 décembre 2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés" (dans sa rédaction résultant de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014).
Ces mesures, qui pourraient entrer en vigueur dès le mois de septembre, traduisent principalement les recommandations du groupe de travail relatif à la "modernisation de l'évaluation environnementale" présidé par Jacques Vernier, dans la continuité des travaux de la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique (CNTE) mais également de la mission sur l'accélération des projets de construction confiée au préfet Jean-Pierre Duport, pour la partie articulation entre l'évaluation environnementale stratégique du document d'urbanisme et l'étude d'impact du projet.
