Environnement - Réforme de l'autorité environnementale : nomination des membres des missions régionales
L'arrêté nommant les membres des missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a été publié au Journal officiel du 19 mai 2016, parachevant la réforme de l'autorité environnementale en région prévue par le décret du 28 avril dernier (lire nos articles ci-contre). La fonction d'autorité environnementale pour les plans et programmes relèvera désormais de ces missions régionales alors que jusqu'à présent les avis étaient donnés par les préfets qui prenaient aussi les décisions. La réforme vise à instaurer l'indépendance de l'autorité environnementale demandée par les ONG et la Commission européenne qui avait envoyé un avis motivé à la France.
Les missions régionales sont composées de deux membres permanents et de deux membres associés du CGEDD et sont présidées par un membre permanent. "Dans les territoires où le nombre de dossiers est significativement moins important, elles seront composées d'un membre permanent et d'un membre associé dans ces régions", a précisé le ministère de l'Environnement. Les membres permanents sont nommés dans des régions dans lesquelles ils n'ont pas exercé de responsabilité depuis 5 ans. Pour les membres associés, 30 titulaires et 13 suppléants ont été choisis "en raison de leurs compétences en matière d'environnement et de leur connaissance des enjeux environnementaux de la région concernée", selon l'article 3 du décret du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale.
Tous les membres devront établir une déclaration d'intérêt qui sera rendue publique, a indiqué le ministère de l'Environnement. Dans les cas où leur fonction actuelle ou antérieure pourrait présenter un risque de conflit d'intérêt ou "d'apparence" de conflit d'intérêt, le règlement intérieur prévoit la possibilité pour un membre titulaire de ne pas participer à une délibération. Si nécessaire, l'autorité environnementale nationale pourra également évoquer des dossiers qui seront alors instruits au niveau national, précise encore le ministère. Les modalités générales de fonctionnement interne des MRAe sont définies par un règlement intérieur national.
Selon le ministère, les futures missions régionales rendront de l'ordre de 850 avis par an sur des plans et programmes tels que les plans locaux d'urbanisme, les plans de déplacements urbains, les schémas de cohérence territoriale, les schémas d'aménagement et de gestion des eaux ou les plans régionaux de gestion et d'élimination des déchets. Elles rendront également de l'ordre de 1.250 décisions au cas par cas déterminant si, au vu de ses impacts potentiels, un plan doit ou non faire l'objet d'une évaluation environnementale avant son adoption.
