Environnement - Ségolène Royal présente un décret réformant l'autorité environnementale
Ségolène Royal a présenté en Conseil des ministres le 27 avril un décret portant réforme de l'autorité environnementale. Ce texte vise à répondre à l'avis motivé que la Commission européenne avait adressé à la France pour mauvaise transposition de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. "La Commission estime en effet que l'identité entre l'autorité chargée d'approuver certains plans et programmes et l'autorité environnementale n'est actuellement pas conforme au droit de l'Union", rappelle le communiqué du Conseil des ministres. Le décret a donc pour objectif de renforcer l'indépendance des décisions et avis rendus par les autorités environnementales locales. Ainsi, la fonction d'autorité environnementale pour les plans et programmes relèvera désormais d'une mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) alors qu'elle est aujourd'hui exercée par les préfets de bassin, de région, de Corse ou de département selon les plans et programmes.
Le décret place aussi les agents des services régionaux de l'Etat en charge de l'environnement, qui apportent un appui aux missions régionales d'autorité environnementale, sous l'autorité fonctionnelle de leurs présidents.
Cette réforme de l'autorité environnementale, qui s'appuie sur les recommandations d'un rapport remis par l'ancien maire de Douai Jacques Vernier à Ségolène Royal en avril 2015 (lire notre article ci-contre du 8 avril 2015), s'applique également aux projets pour lesquels la saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) est obligatoire. Lorsque ces projets ne relèvent pas de la formation d'autorité environnementale du CGEDD, la fonction d'autorité environnementale sera désormais exercée par la mission régionale d'autorité environnementale du CGEDD.
Selon le ministère de l'Environnement, les futures missions régionales rendront de l'ordre de 850 avis par an sur des plans et programmes comme les plans locaux d'urbanisme, les plans de déplacements urbains, les schémas de cohérence territoriale, les schémas d'aménagement et de gestion des eaux ou les plans régionaux de gestion et d'élimination des déchets. Elles rendront également de l'ordre de 12.150 décisions de cas par cas déterminant si, au vu de ses impacts potentiels, un plan doit ou non faire l'objet d'une évaluation environnementale avant son adoption.
