Gestion locale - Eric Doligé chargé d'une mission sur la simplification des normes des collectivités
Le président de la République a chargé Eric Doligé, sénateur et président du conseil général du Loiret, d'une mission sur les normes pesant sur les collectivités. Selon la lettre de mission, datée du 17 janvier, Eric Doligé devra "proposer des mesures de simplification, ambitieuses et concrètes, pour desserrer les contraintes et alléger les coûts excessifs qui pèsent parfois sur nos collectivités territoriales". L'objectif étant au final de bâtir "un cadre juridique plus propice à l'initiative et à l'investissement publics". Le sénateur du Loiret, qui est membre de la commission des finances, devra remettre ses propositions le 31 mars prochain. Avec les préconisations des associations d'élus et celles de la délégation sénatoriale aux collectivités et à la décentralisation présidée par Claude Belot, elles nourriront la réflexion des ministères sur la mise en œuvre de mesures réglementaires et législatives - ces dernières pouvant être examinées par le Parlement dès cet été, selon le président de la République.
C'est le 20 mai dernier à l'issue de la conférence des déficits publics que Nicolas Sarkozy avait annoncé un moratoire sur les normes s'appliquant aux collectivités. Ce moratoire mis en œuvre par une circulaire du Premier ministre du 6 juillet est partiel, puisqu'il exclut les normes résultant des traités internationaux - en particulier les directives européennes – et les mesures réglementaires commandées par l'application des lois.
Lors du Congrès des maires de France, le 23 novembre, le président de la République avait promis que "plus une seule norme" ne serait proposée à l'avenir "au vote de l'Assemblée nationale ou du Sénat". Il annonçait par ailleurs que l'Etat allait, avec les élus locaux, "fixer un programme pour supprimer un certain nombre de normes [existantes]". Il excluait alors d'emblée le domaine de l'accessibilité aux handicapés.
