Energie - ERDF condamnée pour manque de transparence financière vis-à-vis du Sipperec

ERDF, la filiale d'EDF qui exploite dans le cadre de concessions les réseaux électriques de basse et moyenne tension, a été condamnée par la cour administrative d'appel de Paris à verser près de 4 millions d'euros de pénalités au Sipperec, pour "manque de transparence financière", a annoncé le 14 mai ce syndicat d'électricité qui regroupe 100 communes sur sept départements franciliens, à l'exception de Paris. Depuis 2005, le comité du Sipperec refuse les rapports d'activité annuels d'ERDF, estimant que les informations financières transmises sont "insuffisantes pour contrôler la qualité du service public de distribution et de fourniture d'électricité et connaître la situation économique réelle de la concession", la plus importante en France avec 1,7 million d'usagers. Faute de réponse d'ERDF, le Sipperec a émis 35 pénalités, toutes contestées par la filiale d'EDF devant le tribunal administratif de Paris qui n'en a confirmé que trois en 2010 et 2011. Les deux parties avaient alors fait appel de ces décisions.
La cour administrative d'appel de Paris a finalement confirmé le bien-fondé de la demande du Sipperec, à l'origine déjà de plusieurs bras de fer judiciaires en matière d'énergie, en lui reconnaissant "le droit de solliciter de la société ERDF la communication de comptes de résultat à la maille de la concession". "Nombre d'éléments sont calculés par ERDF à partir de données comptables nationales et/ou régionales, comme le note la cour d'appel, qui sont ensuite réparties par clés de répartition qui évoluent d'un exercice à l'autre, rendant les comparaisons entre les exercices extrêmement difficiles", a commenté le Sipperec. Selon lui, ces données ne permettent pas de "connaître les éléments financiers et économiques précis et par suite la situation économique réelle de la concession". Le syndicat considère qu'il ne peut "analyser correctement l'effort d'investissement du concessionnaire sur le réseau concédé ainsi que ses efforts pour assurer un service de qualité aux usagers". Il pointe notamment l'allongement des temps de coupure, "multiplié par 1,5 en 10 ans" sur son territoire et l'incident survenu en janvier dernier sur un poste source, qui a privé 70.000 personnes d'électricité pendant plusieurs heures sur les communes de Courbevoie, Levallois et Neuilly révélant selon lui "un manque d'investissement sur des ouvrages amortis". "Une meilleure information financière sur l'état du patrimoine aurait permis de porter un diagnostic partagé avec l'autorité concédante et de conduire un débat sur le montant des investissements préventifs à réaliser en vue de garantir la qualité de service", estime le Sipperec. Les 4 millions d'euros qu'ERDF va devoir lui verser au titre des pénalités prévues pour comptes-rendus non conformes sur les rapports d'activité 2004, 2005, 2006 et 2007 seront utilisés "pour améliorer le service public de l'électricité dans l'intérêt de tous les usagers", assure le syndicat.
"Il est légitime que les autorités concédantes puissent connaître le patrimoine et les conditions d'exploitation du service public local de l'électricité", a réagi Catherine Peyge, présidente du Sipperec et maire communiste de Bobigny, qui voit dans la décision de la cour administrative d'appel "un encouragement pour rééquilibrer la relation" entre les syndicats d'électricité et EDF/ERDF. Contactée par l'AFP, la direction d'ERDF n'a pas souhaité commenter cette décision de justice.