Energie - Le Sipperec réclame l'abrogation des tarifs réglementés de l'électricité depuis 2010
Le Sipperec, qui regroupe cent communes d'Ile-de-France, a réclamé le 22 novembre l'abrogation des tarifs réglementés de vente de l'électricité pour 2010, 2011 et 2012, après avoir déjà fait annuler par le Conseil d'Etat ceux pour la période d'août 2009 à août 2010. "Dans la continuité de cette annulation, Catherine Peyge, présidente du Sipperec" et maire communiste de Bobigny, a écrit au gouvernement "pour demander l'abrogation des arrêtés du 12 août 2010, du 28 juin 2011 et du 20 juillet 2012 relatifs aux tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les années 2010, 2011 et 2012", a indiqué le groupement de collectivités franciliennes dans un communiqué. Le Conseil d'Etat lui avait donné gain de cause dans sa décision du 22 octobre dernier. La haute juridiction administrative avait annulé les tarifs réglementés fixés par l'ancien gouvernement Fillon en raison d'un manque de transparence dans la définition des différentes catégories de clients qui en bénéficient.
Selon le Sipperec, les arrêtés fixant les tarifs réglementés de l'électricité depuis 2010 sont entachés des mêmes défauts que ceux de 2009, d'où sa demande d'abrogation qui va encore compliquer la tâche du gouvernement. En effet, celui-ci doit déjà prendre un nouvel arrêté d'ici fin janvier pour modifier rétroactivement les tarifs 2009 et les mettre en conformité avec la loi, ce qui pourrait conduire à recalculer les factures d'électricité concernant cette période. Selon la commission de régulation de l'énergie (CRE), 28,6 millions de clients particuliers (sur 30,6 millions au total) bénéficient encore des tarifs réglementés de l'électricité, proposés par l'opérateur historique EDF et des régies locales.
Par ailleurs outre les arrêtés tarifaires, le Sipperec a également engagé fin 2009 un recours en Conseil d'Etat, toujours à l'examen, pour obtenir l'annulation du "tarif d'acheminement" de l'électricité, ou Turpe, dans sa troisième version applicable de mi-2009 à mi-2013. Cette charge (qui est, depuis 2009, intégrée directement dans les tarifs réglementés de l'électricité) sert à financer les dépenses liées aux réseaux électriques. Elle pèse à elle seule environ 46% de la facture d'électricité pour les clients résidentiels. Là encore, le groupement de communes estime qu'il a été fixé dans des conditions non transparentes par l'ancien gouvernement Fillon.
