Energie - Un syndicat intercommunal obtient l'annulation des tarifs réglementés d'électricité
Dès octobre 2009, le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (Sipperec) - établissement public local regroupant une centaine de collectivités sur sept départements d'Ile-de-France – avait formé devant le Conseil d'Etat un recours en annulation contre l'arrêté du 13 août 2009 sur les tarifs réglementés de vente de l'électricité. Par un arrêt du 22 octobre dernier, la haute juridiction vient de lui donner gain de cause.
La recevabilité du recours engagé par le Sipperec le conforte dans son rôle d'autorité concédante pour la mission de service public de vente de l'électricité aux tarifs réglementés. Pour rappel, il résulte de l'article L. 2224-31 § IV du Code général des collectivités territoriales que les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents ont la qualité d'autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d'électricité. Le Sipperec, qui exerce en vertu de ses statuts la compétence d'autorité concédante, notamment en lieu et place des communes et EPCI qui en font la demande, "justifie d'un intérêt à agir contre un arrêté fixant les tarifs réglementés de vente d'électricité", estime ainsi au préalable le Conseil d'Etat.
Opacité de la tarification
Pour l'heure, les tarifs réglementés sont arrêtés par les ministres chargés de l'Economie et de l'Energie après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Trois grands types de formules tarifaires sont proposés aux consommateurs. S'agissant du tarif "bleu", l'arrêté litigieux fixe en particulier des barèmes différents en fonction des types de clients : particuliers, agriculteurs, services publics communaux et intercommunaux etc., ainsi que pour l'éclairage public. Or, pour le Conseil d'Etat, ces distinctions ne sont fondées sur aucun critère objectif. Elles ne correspondent pas en particulier "à des caractéristiques de consommation de l'électricité différentes susceptibles de justifier des options et des versions tarifaires", relève la haute juridiction. L'application des tarifs "jaune" et "vert" - lesquels concernent, selon le Sipperec, 80% de la consommation des collectivités territoriales - se caractérise quant à elle par un défaut total de transparence. Pour le Conseil d'Etat, aucune disposition de l'arrêté attaqué ne permet en effet de connaître les critères en fonction desquels ces tarifs s'appliquent, ni par quelle autorité et selon quels critères sont définies les heures de pointe et les heures creuses.
Effet rétroactif
Prenant acte de la décision du Conseil d'Etat, la ministre de l'Ecologie, Delphine Batho, a indiqué dans un communiqué de presse qu'il appartiendrait au gouvernement d'en tirer les conséquences "en veillant à protéger les intérêts des consommateurs". Les factures de tous les usagers pendant la période du 15 août 2009 au 13 août 2010 seront en conséquence recalculées à partir de la nouvelle grille que doit désormais définir le gouvernement dans un délai de trois mois. Mais au-delà, cette décision pourrait avoir un retentissement sur les grilles tarifaires appliquées en 2010 et 2011. En effet, selon le Sipperec, "le même défaut de transparence et d'objectivité les caractérise". Pour sa présidente, Catherine Peyge, maire de Bobigny, l'arrêt du Conseil d'Etat constitue ainsi "une première étape afin d'obtenir une réelle transparence des tarifs de l'électricité et notamment la publication du compte de résultat détaillé d'EDF pour la vente de l'électricité au tarif réglementé, réclamée avec force, et depuis plusieurs années, par le Sipperec et d'autres autorités concédantes".
Bien que cet arrêt vise une décision prise par le précédent gouvernement, on notera qu'il intervient alors que l'examen de la proposition de loi du député PS François Brottes visant à instaurer des tarifs progressifs de l'énergie vient de donner du fil à retrordre à la nouvelle majorité.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : CE, 22 octobre 2012, Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (Sipperec), n°332641.
