Développement durable - Environnement, énergie, transports : Ségolène Royal fixe les priorités d'action des préfets dans les territoires
L'objectif de l'instruction de Ségolène Royal aux préfets, rendue publique le 4 mars, est "de consolider et d'affirmer la capacité d'action des services déconcentrés de l'Etat au bénéfice des priorités du ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, par une utilisation optimale des moyens, la mobilisation des différents services et opérateurs et la mise en cohérence de leurs interventions", dans le contexte de la nouvelle organisation territoriale de l'Etat. Elle entend aussi répondre aux priorités de l'année 2016 issues de la loi sur la transition énergétique et des engagements pris lors de la conférence de Paris sur le climat. L'accompagnement des territoires et des projets figure parmi les trois axes transversaux devant structurer l'intervention des services.
Transition écologique et pratiques innovantes
Les priorités sont déclinées dans les trois annexes de l'instruction. La première concerne l'anticipation et l'accompagnement de "la transition écologique et énergétique vers la croissance verte". Il s'agit d'abord de "faire émerger et partager des pratiques innovantes et exemplaires sur les enjeux du climat, de l'économie circulaire et de la biodiversité". "Un engagement particulier des services de l'Etat et de ses opérateurs est attendu sur les appels à projets pour les territoires et les acteurs socio-économiques locaux (territoires à énergie positive, méthaniseurs, zéro gaspillage/zéro déchets, villes respirables), qu'il s'agisse de les faire émerger, d'en faciliter la mise en oeuvre ultérieure ou d'en encourager une généralisation sur vos territoires, indique la directive. De même la mise en oeuvre du plan de rénovation énergétique de l'habitat est une priorité à inscrire dans la durée."
Les préfets sont aussi invités à encourager les collectivités locales à préparer leurs plans climat air énergie territoriaux selon de nouvelles modalités et à intégrer les nouvelles compétences et obligations induites par les lois sur la décentralisation et la loi de transition énergétique pour la croissance verte. En outre-mer en particulier, ils vont devoir co-animer avec le président du conseil régional l'élaboration de la programmation pluriannuelle de l'énergie. Ils ont aussi à encourager et faciliter "les initiatives des acteurs locaux oeuvrant pour le développement des énergies renouvelables (à terre comme en mer), une économie verte et/ou une décarbonisation de leurs activités". La ministre demande également aux préfets d'organiser "les concertations nécessaires sur les sujets difficiles (conflits d'usage, évolutions de planification, etc.)" et de veiller à " anticiper les besoins de renouvellement des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables afin d'assurer la continuité de ce développement".
Les préfets sont aussi invités à s'appuyer sur les outils du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages pour "mettre en oeuvre une politique ambitieuse dans ces domaines". Parmi ces outils figure la future agence française de la biodiversité dont ils vont devoir contribuer à l'installation. Ils vont devoir en particulier chercher à "promouvoir la démarche trame verte et bleue comme élément structurant de la politique d'adaptation et de résilience des écosystèmes, en incitant les régions à mettre en oeuvre les schémas régionaux de continuité écologique (SRCE), à préparer la reprise de leurs éléments essentiels dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) et à mettre en oeuvre, en partenariat, des plans d'actions stratégiques". Au-delà des zones faisant l'objet d'une protection particulière, les préfets vont devoir veiller "à ce que l'objectif de préservation et de reconquête des paysages et des ressources naturelles soit pris en compte dans les politiques d'aménagement et les projets publics" et, "plus largement, à ce que la séquence 'éviter – réduire – compenser les dommages aux milieux naturels' soit effectivement mise en oeuvre, par la pédagogie
Le deuxième volet d'action décliné dans la première annexe de l'instruction est la préparation des territoires aux effets du changement climatique. Dans ce contexte, les préfets devront assurer, sous la coordination des préfets coordonnateurs de bassin, la mise en oeuvre des orientations des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) 2016-2021, adoptés fin 2015, notamment par leur déclinaison dans les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) et dans les plans d'actions opérationnels territorialisés (PAOT). En matière de biodiversité, ils auront à veiller à la transposition dans les territoires des orientations retenues au niveau national (plan national d'adaptation au changement climatique, future loi pour la reconquête de la biodiversité, etc.). Le tout en installant "un partenariat constructif avec les collectivités territoriales, et tout particulièrement avec les régions, dans le cadre de la mise en place de l'Agence française pour la biodiversité et de sa déclinaison territoriale". Autres priorités : une gestion intégrée des territoires littoraux prenant en compte les effets du dérèglement climatique sur la biodiversité, ainsi que la poursuite de la mise en oeuvre de la stratégie nationale du trait de côte et de la stratégie nationale de gestion du risque inondation, avec l'aide à la mise en place de stratégies locales.
Accompagner les évolutions de compétences des collectivités
L'annexe 2 porte spécifiquement sur l'accompagnement des territoires et des projets. Le premier volet d'action concerne la mise en œuvre de la simplification de la réglementation. "Vous veillerez à la bonne mise en oeuvre des expérimentations de simplification des procédures d'autorisation au travers des certificats de projets et d'une autorisation unique pour les installations classées et les projets relevant de la loi sur l'eau, puis à leur pérennisation en 2016", écrit la ministre qui demande aux préfet d'assurer "une bonne information de l'ensemble des acteurs de ces évolutions, et notamment des porteurs de projets" et de mobiliser les services de l'État "pour leur bonne mise en oeuvre en favorisant une organisation en mode 'projet', avec une attention particulière pour le respect des délais, de la traçabilité des procédures et de la sécurité juridique des actes".
Le deuxième volet vise explicitement l'accompagnement des évolutions de compétence des collectivités territoriales induites notamment par la loi sur la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam) et la loi sur la nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe). "Vous veillerez à l'articulation des compétences des nouvelles collectivités (régions fusionnées, métropoles, nouveaux établissements de coopération intercommunale) entre elles, et notamment dans le cadre de la mise en oeuvre de la compétence sur la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi)", demande la ministre. Les préfets sont aussi invités à accompagner les régions fusionnées dans la mise en oeuvre de la réforme et la structuration de leurs compétences, notamment celles issues de la loi NOTRe : aménagement du territoire, transports routiers et scolaires, etc.
Le troisième volet d'action porte sur le financement des infrastructures de transport et la promotion de la mobilité durable et d'une logistique performante. "La conclusion et le bon démarrage des contrats de plan sont prioritaires en vue de soutenir la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre (GES) en consacrant au moins de 55% des crédits de l'État à des projets ferroviaires, fluviaux, portuaires ou maritimes", souligne l'instruction. Les préfets devront donc s'assurer de "l'entretien et du développement durable des infrastructures de transport qui accompagnent la croissance de l'activité économique", et des "enjeux de sécurité qui s'y rattachent". Les préfets coordonnateurs des itinéraires devront veiller plus particulièrement à "la performance du réseau routier national (entretien et exploitation) comme élément de la compétitivité française". S'agissant des réseaux ferroviaires, la priorité sera "à la maintenance et à la sécurité ferroviaires, malgré les difficultés occasionnées sur le planning des travaux neufs".
Les préfets sont également chargés de suivre "les conditions de réalisation de l'offre des trains d'équilibre du territoire" et de veiller "à la mise en oeuvre des améliorations décidées par l'État". "Vous vous attacherez à mobiliser les acteurs locaux pour promouvoir les nouvelles mobilités des personnes et des marchandises dont les nouveaux usages de la route et l'inter-modalité, écrit encore la ministre. Vous suivrez aussi la mise en oeuvre des projets de transport collectif et de mobilité durable retenus pour une aide financière de l'État, et au-delà, favoriserez toute initiative des acteurs locaux en faveur de l'amélioration et de l'innovation de l'offre de transport." Les préfets doivent aussi suivre le développement du transport par autocar résultant de la loi Macron et en tenir informé le ministère de l'Environnement.
En matière de transports de marchandises, ils doivent " faire mieux connaître et partager les enjeux économiques et d'emploi de la logistique au sein des territoires, en lien avec la stratégie nationale logistique en cours d'élaboration".
L'instruction invite aussi les préfets à encourager la mise en œuvre d'une politique maritime intégrée "favorisant la cohabitation entre les différents usages en mer et sur le littoral et la meilleure articulation entre le développement économique et social et la préservation de l'environnement au profit de la croissance bleue, s'appuyant sur la stratégie nationale pour la mer et le littoral et la mise en oeuvre des documents stratégiques de façade". Le dernier axe prioritaire décrit dans l'annexe 2 vise à accompagner les collectivités dans les démarches de valorisation et de reconquête du patrimoine naturel et des paysages. En écho au projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, il s'agit notamment de les aider à formuler leurs objectifs de qualité paysagère, de les accompagner pour la préservation et la valorisation des sites naturels les plus remarquables (OGS, label Grand Site de France) ainsi que la conservation de la valeur universelle des biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco. Les préfets sont aussi chargés de poursuivre la mise en oeuvre de la réforme de la publicité en accompagnant les collectivités locales, notamment pour l'élaboration de leur règlement local de publicité.
Prévention des risques et santé environnementale
L'annexe 3 de l'instruction invite les préfets à se poser en "garants de la protection des citoyens". Le premier volet d'action concerne la prévention des risques naturels et technologiques. Les préfets doivent notamment accompagner les collectivités dans leurs obligations en termes d'information préventive - document d'information communal sur les risques majeurs (Dicrim), pose de repères de crue… - et de gestion de crise et de sauvegarde - plan communal de sauvegarde (PCS), plan particulier de mise en sûreté (PPMS), exercices…
"La prévention des risques technologiques, notamment au travers des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) et de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, reste une priorité, souligne la ministre. Il convient de veiller à la mise en oeuvre d'une approche proportionnée aux enjeux conformément aux orientations du plan stratégique de l'inspection, à sa déclinaison annuelle en priorités et en intégrant la protection des installations Seveso contre les actes de malveillance."
Les actions de l'Etat en matière de prévision et de prévention des risques naturels (inondation, submersions marines, ruissellement) doivent aussi "être poursuivies - évaluation des risques, prévision des crues, élaboration des plans de prévention des risques naturels (PPRN), confortement de la fonction de référent départemental inondation, et toute action visant à réduire la vulnérabilité et maîtriser le développement urbain dans les zones dangereuses. L'approbation des plans de prévention des risques littoraux prioritaires doit être "accélérée". "La mise en oeuvre de la directive inondation, dans le cadre de la stratégie nationale de gestion du risque inondation et des plans de gestion de crises inondation (PGRI) approuvés fin 2015, sera poursuivie avec notamment l'accompagnement des collectivités dans l'élaboration des stratégies locales sur les territoires à risque important et la préparation du deuxième cycle de la directive", indique encore l'instruction. Les préfets devront également soutenir "les appels à projets tel le grand prix d'aménagement 'comment mieux bâtir en terrain inondable constructible'". "Concernant les risques autres que ceux liés aux inondations, notamment le risque sismique (plan séisme Antilles) et les risques de mouvements de terrain, il convient de rechercher une vision intégratrice des risques à travers les différents modes d'actions de l'Etat", ajoute le texte.
Autre axe de travail pour les préfets : améliorer la prise en compte des enjeux de santé-environnement dans les politiques publiques. "Localement, la priorité est l'élaboration des troisièmes plans régionaux santé-environnement", souligne l'instruction. "L'amélioration de l'état des masses d'eau, y compris littorales, est une priorité, notamment au travers de la lutte contre les pollutions dues aux nitrates et aux produits phytosanitaires", poursuit-elle.
En matière de qualité de l'air, l'accent est mis sur la poursuite de l'élaboration des plans de protection de l'atmosphère (PPA), leur mise en œuvre concrète et l'adoption des arrêtés (inter)-préfectoraux relatifs aux mesures d'urgence. "Vous assurerez le bon développement des projets 'ville respirable en cinq ans' sélectionnés, demande la ministre. Il s'agit également d'accompagner les collectivités locales qui désireraient mettre en oeuvre des actions de type zones de circulation restreinte en application de la loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte." L'élaboration d'arrêtés locaux sur l'épandage des produits phytosanitaires est également au programme des préfets. En matière de bruit, "la priorité est d'achever la réalisation des cartes de bruit et PPBE [Plan de prévention du bruit dans l'environnement, ndlr] relevant de l'État et d'amener, par les moyens appropriés, les collectivités à finaliser les documents qui relèvent de leurs compétences".
