Internet et réseaux - Enfouissement des lignes : la prise en charge des coûts par les opérateurs télécoms est fixée à 20%
La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) a inséré dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) un article L.2224-35 qui impose aux opérateurs de communications électroniques l'enfouissement coordonné des lignes téléphonique et électrique (en cas d'enfouissement de la ligne électrique aérienne). Si le principe était ainsi clairement affirmé, il demeurait encore des incertitudes sur la répartition de l'un poste particulier de ces opérations, à savoir celui du terrassement. En effet, à la suite de nombreuses questions de parlementaires sur cette question, dont la plus récente a été posée par Marie-Jo Zimmermann, le gouvernement avait annoncé la publication prochaine d'un arrêté permettant de trancher cet épineux sujet. Voilà qui est chose faite, le Journal officiel venant de publier l'arrêté tant attendu. Celui-ci prévoit que l'opérateur de communications électroniques contribue à hauteur de 20% aux coûts de terrassement. Ces coûts correspondent exclusivement à ceux supportés pour la réalisation des opérations listées à l'article 2 de l'arrêté, à savoir l'ouverture de la tranchée, la démolition des revêtements, le terrassement, le déblayage, l'étayage, l'aménagement du fond de fouille, la fermeture de la tranchée, le remblayage, les dispositifs avertisseurs et le compactage. On notera que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), consultée sur le projet d'arrêté, avait rendu un avis défavorable sur la proposition de taux de prise en charge. Elle avait en effet estimé que ce taux ne correspondait que pour partie aux coûts imputables à la partie "communications électroniques" des réseaux enfouis, soit 50% des coûts totaux. Elle avait en conséquence attiré l'attention sur le risque de voir considérer le différentiel, soit 30%, comme une subvention publique apportée à ces opérations de terrassement. Elle aurait en outre souhaité que cette prise en charge à hauteur de 20% soit complétée d'obligations à la charge des opérateurs de profiter des travaux d'enfouissement pour déployer des fourreaux surnuméraires qui auraient ainsi pu servir au déploiement des réseaux en fibres optiques. A l'évidence, l'Arcep n'a pas été suivie sur ce point.
Frédéric Forster, avocat / Cabinet Alain Bensoussan
