Télécommunications - Prise en charge des coûts d'enfouissement des réseaux
La loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) a inséré dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) un article L.2224-35 qui impose aux opérateurs de communications électroniques, l'enfouissement coordonné des lignes téléphonique et électrique (en cas d'enfouissement de la ligne électrique aérienne). La loi relative au secteur de l'énergie (2006-1537 du 7 décembre 2006) a récemment complété ce dispositif mais des difficultés d'interprétation de ces dispositions persistent quant à la prise en charge de la part des coûts afférente aux travaux d'ouverture et de comblement de la tranchée. Ces modifications seront prises par un prochain arrêté des ministres chargés des Communications électroniques et de l'Energie. Il déterminera la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l'opérateur de communications électroniques. C'est la réponse apportée par le ministre délégué à l'Industrie, aux questions de deux sénateurs qui ont attiré son attention sur les difficultés de mise en oeuvre de l'article L.2224-35 du CGCT. En effet, si cet article énumère les coûts "de dépose, de réinstallation en souterrain et de remplacement des équipements de communications électroniques incluant les câbles, les fourreaux et les chambres de tirage, y compris les coûts d'études et d'ingénierie correspondants" mis explicitement à la charge de l'opérateur de télécommunications, il ne semble pas permettre de désigner avec exactitude la part de prise en charge des coûts de terrassement relatifs à l'ouverture et au comblement de la tranchée. L'arrêté est donc attendu avec impatience.
Frédéric Forster, avocat / Cabinet Alain Bensoussan
