Télécommunications - Les travaux d'enfouissement de réseaux télécoms sont exclus du régime des FCTVA mais la TVA est récupérable

Une collectivité territoriale qui réalise des travaux pour le compte de France Télécom n'est pas propriétaire des lignes téléphoniques ; elle ne peut donc pas imputer les dépenses correspondantes en section d'investissement, ce qui les exclut de droit de l'assiette du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). En revanche, la réglementation en vigueur permet aux collectivités territoriales de récupérer la TVA ayant grevé leurs dépenses. Lorsque la collectivité agit en son nom propre pour le compte de France Télécom, c'est-à-dire en qualité d'entrepreneur de travaux d'enfouissement des lignes, moyennant le paiement d'un prix dûment facturé par la collectivité, en contrepartie de l'imposition à la TVA des sommes versées par France Télécom, elle pourra opérer la déduction de la taxe ayant grevé les travaux, dans les conditions de droit commun (CGI, article 271). Le champ et les modalités de récupération diffèrent selon la nature de la convention de partenariat liant les collectivités à France Télécom.
Les collectivités territoriales peuvent également récupérer par la voie fiscale la TVA grevant le coût des travaux d'enfouissement des lignes téléphoniques, dans l'hypothèse présentée par l'instruction fiscale du 18 juin 2004 (BO 3 D. -4-04).
A l'issue des travaux d'enfouissement, les collectivités deviennent alors propriétaires des fourreaux et gaines installés dans le sous-sol, elles les louent à France Télécom ou à une autre société réalisant des prestations de télécommunication. Elles peuvent choisir de soumettre à la TVA les loyers perçus en contrepartie de la mise à disposition d'un immeuble nu à usage professionnel en exerçant, selon les modalités prévues aux articles 193 à 195 A de l'annexe II au code général des impôts (CGI), l'option prévue au 2° de l'article 260 de ce code. Les modalités de récupération de la TVA dépendant ainsi des conditions particulières de la convention liant France Télécom à la commune, il convient que cette dernière prenne l'attache directe des services fiscaux afin de se les faire préciser dans le cas d'espèce. C'est la réponse apportée par le ministre de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables, à la question d'un sénateur qui a attiré son attention sur les difficultés d'appréciation des critères qui régissent l'attribution de ce dispositif de soutien de l'Etat à l'investissement local qu'est le FCTVA.

Pierre-Yves Fagot, avocat  / Cabinet Alain Bensoussan