Internet / Réseaux - Financement de l'enfouissement des lignes de télécommunications
Il n'est pas prévu de publier de décret d'application des dispositions énoncées par l'article 51 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 qui définit les grandes lignes du financement de l'enfouissement des lignes de télécommunications. C'est la réponse apportée par le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, à la question du député Luc-Marie Chatel. Ce dernier fait état des difficultés de certaines communes freinées dans leurs travaux d'enfouissement des lignes de communications électroniques faute de connaître la répartition exacte de prise en charge des travaux de chacune des parties et ne pouvant, par la même, constituer leur budget. Sans répondre à la problématique soulevée, le ministre rappelle que pour être éligible au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), la dépense doit être intégrée dans le patrimoine de la collectivité, être destinée à son usage propre et ne pas avoir été exposée dans le cadre d'activités assujetties à la TVA. En ce qui concerne les règles de TVA applicables aux opérations d'enfouissement des lignes dans le cadre de conventions de partenariat signées entre des collectivités locales et France Télécom, le ministre renvoie aux instructions fiscales du 27 avril 2001 et du 18 juin 2004.
Références juridiques :
Réponse du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie à la question 71804 (JO AAN du 22 novembre 2005, p. 10842). Instruction fiscale du 18 juin 2004, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 3 D-4-04.
Isabelle Pottier, avocat / Cabinet Alain Bensoussan pour Localtis
