Energie et climat : un projet de loi encore loin des attentes des défenseurs de l'environnement

Le ministre de la Transition écologique François de Rugy a présenté ce 30 avril en conseil des ministres le projet de loi sur l'énergie et le climat qui, en huit articles, doit notamment modifier plusieurs objectifs de la loi de transition énergétique de 2015, avant l'adoption de la nouvelle feuille de route énergétique de la France (programmation pluriannuelle de l'énergie - PPE) à l'horizon 2028. "C'est une loi courte mais qui doit inscrire notre ambition climatique dans les textes et la renforcer", avait-on indiqué, en amont, au ministère de la Transition écologique.

Neutralité carbone

L'exécutif veut désormais atteindre la "neutralité carbone", qui suppose de ne pas émettre plus de gaz à effet de serre que le pays ne peut en absorber, via notamment les forêts ou les sols, à l'horizon 2050. Pour ce faire, il compte diviser les émissions de gaz à effet de serre au moins par six entre 1990 et 2050 alors que l'ancien objectif prévoyait simplement une division par quatre. "Il s'agit en quelque sorte d'une déclinaison concrète de l'accord de Paris", qui avait introduit cette notion de neutralité, a commenté le ministre de la Transition écologique, François de Rugy, lors d'une conférence de presse.    "On accélère aussi sur le court terme notre réduction des émissions de CO2", a souligné le ministère de la Transition écologique. Le texte prévoit ainsi une baisse de 40% de la consommation d'énergies fossiles d'ici à 2030, contre 30% précédemment.
Mais la présentation du projet de loi, qui sera débattu à l'Assemblée nationale fin juin, a laissé sur leur faim les défenseurs de l'environnement, qui ont déjà exprimé leur déception devant le peu de mesures concrètes pour répondre à "l'urgence climatique" dans les annonces faites par Emmanuel Macron suite au Grand Débat.
"Tout reste à faire", ont clamé dans un communiqué les associations du Réseau Action Climat face au projet de loi. Le gouvernement a présenté un texte "dénué de mesures concrètes alors que les attentes sont fortes", a commenté Morgane Creach, directrice du Réseau. "Nous comptons sur les parlementaires pour donner du corps à ce texte et ne pas en rester à des objectifs sans moyens pour les atteindre."

Baisse de la part du nucléaire : report de 2025 à 2035

Autre point controversé : le texte vise à inscrire dans la loi le report de 2025 à 2035 de l'objectif de ramener à 50%, contre plus de 70% aujourd'hui, la part du nucléaire dans la production d'électricité française. L'horizon précédent était jugé "irréaliste" par le gouvernement et la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) prévoit la fermeture de 14 réacteurs nucléaires sur 58 d'ici à 2035. "Acter ce report à 2035, c'est imposer des risques démesurés aux Français pour satisfaire les intérêts à court terme d'une industrie dangereuse", a réagi le Réseau Sortir du nucléaire.
Le projet de loi contient également un chapitre consacré aux centrales thermiques, qui doit permettre au gouvernement de fermer les quatre dernières centrales à charbon françaises en 2022, en prévoyant par ailleurs un accompagnement spécifique pour les salariés des centrales concernées et de leurs sous-traitants. Il définit un plafond d'émissions pour les installations de production électrique à partir de combustibles fossiles (charbon, gaz, fioul) situées en France métropolitaine, qui émettent plus de 550 grammes de CO2 par kilowattheure, afin de limiter leur durée de fonctionnement. Lorsque ce plafond s'appliquera, à partir du 1er janvier 2022, "il n'y aura plus du tout de possibilité de rentabilité" pour les centrales à charbon, a-t-on expliqué au ministère.
"Le renforcement d'objectifs lointains ne doit pas masquer (...) le flou entretenu sur la fermeture des centrales à charbon", a souligné Greenpeace dans un communiqué. "Ce qui aurait pu entretenir le flou, c'est s'il n'y avait pas eu de disposition dans le projet de loi", s'est défendu François de Rugy.

Haut conseil pour le climat

Une disposition du texte vise par ailleurs à inscrire dans la loi la création du haut conseil pour le climat, instauré en novembre dernier par le président de la République. Elle fixe également ses missions. Composé de 13 scientifiques, économistes et autres experts, ce conseil est notamment chargé d'"analyser annuellement la mise en œuvre et l'efficacité  des politiques et mesures décidées par l'Etat et les collectivités locales pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, développer les puits de carbone et réduire l'empreinte carbone, y compris les dispositions budgétaires  et fiscales ayant un impact sur le climat ainsi que l'impact socio-économique de ces actions et leur financement".
Le projet de loi prévoit également une disposition visant à simplifier les procédures applicables aux projets d’énergies renouvelables. Il s'agit, selon l'étude d'impact, de "clarifier la distinction, entre d’une part, l’'autorité environnementale', qui rend un avis sur la qualité de l’évaluation des incidences sur l’environnement et, d’autre part l’autorité en charge d’examiner au cas par cas, au vu des incidences sur l’environnement, la nécessité de soumettre un projet à évaluation environnementale", car "la loi actuelle introduit une confusion entre deux sujets distincts". "Les dispositions proposées modifient le code de l’environnement, pour permettre explicitement au pouvoir réglementaire de désigner deux autorités distinctes, pour ces missions qui demandent des qualités et des compétences différentes, poursuit l'étude d'impact. L’examen au cas par cas pourra être conduit, par exemple, par les services du préfet de région, quand la préparation de l’avis pourra être confiée aux missions régionales d’autorité environnementale bénéficiant des garanties idoines (…)."

Lutte contre la fraude aux CEE

Le texte contient aussi plusieurs ajouts techniques, avec un renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie (CEE) et des pouvoirs de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Il contient aussi un nouvel article sur l'Accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), le mécanisme qui oblige EDF à revendre à ses concurrents une partie de son électricité nucléaire produite en France à un prix fixe. La quantité d'électricité à laquelle peuvent prétendre les fournisseurs est notamment définie en fonction de leur portefeuille clients, dans la limite d'un plafond. "Ce sont des éléments pour inciter les fournisseurs à faire des déclarations les plus justes possibles par rapport à ce qu'ils peuvent prévoir comme étant la consommation de leurs clients", a précisé le ministère.