Armes à feu - En commission, les sénateurs élargissent le futur cadre des armes à feu aux policiers municipaux
La commission des lois a adopté, le 18 janvier, le projet de loi relatif à la sécurité publique. Déposé par le gouvernement suite au mouvement de colère qui a parcouru la police après l'agression au cocktail Molotov de quatre policiers à Viry-Châtillon en octobre 2016, le texte fixe un cadre juridique pour l'usage des armes commun à l'ensemble des forces de l'ordre : policiers, gendarmes, douaniers et militaires exerçant des missions de sécurisation (comme pour l'opération Sentinelle).
C'est le deuxième texte en moins d'un an qui vient modifier l'usage des armes à feu. En effet, la loi du 3 juin 2016 visant à lutter contre le crime organisé et le terrorisme a introduit la notion d'état de nécessité pour les cas de "périples meurtriers" de terroristes en fuite. Le nouveau projet de loi va plus loin. Il aligne l'ensemble des forces de l'ordre sur le régime plus souple des gendarmes. Désormais, gendarmes, policiers, douaniers et militaires de l'opération Sentinelle pourront faire usage de leur arme dans cinq cas de figure : tout d'abord pour défendre leur vie ou celle d'autrui en cas d'atteinte directe ou de menace imminente, mais aussi, après deux sommations, pour défendre un poste ou des personnes placées sous leur protection, pour empêcher une personne placée sous leur garde de s'enfuir, pour immobiliser un véhicule ou autre moyen de transport et, enfin, pour empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis. Ce dernier cas reprend en fait la situation de périple meurtrier de la loi de juin 2016 pour l'intégrer dans le Code de la sécurité intérieure (article 435-1).
Parallèment, dans chacune de ces situations, les agents des forces de l'ordre doivent respecter les principes d' "absolue nécessité" et de "stricte proportionnalité", conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de cassation.
Mais les sénateurs ont aussi adopté un amendement du rapporteur du texte François Grosdidier (LR, Moselle) qui étend aux policiers municipaux le premier cas de figure, celui des menaces contre leur vie ou l'intégrité des agents ou d'autrui. Un motif de satisfaction pour les intéressés alors que, malgré la demande de certains syndicats, les policiers municipaux ne s'étaient pas vu appliquer le principe de l'état de nécessité en juin dernier. "Bien entendu, les principes d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité seraient applicables à l'usage des armes par les policiers municipaux", précise le sénateur-maire de Woippy, dans l'objet de l'amendement.
La commission des lois a aussi adopté un autre amendement du rapporteur ouvrant les deux premiers cas d'usage des armes aux agents de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Le projet de loi sera examiné par le Sénat en séance publique à partir du mardi 24 janvier 2017
