Sécurité - Etat de nécessité : les polices municipales restent exclues du projet de loi "Taubira"
La mobilisation du syndicat FO-Police municipale n'y aura rien changé. Le projet de loi "renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale" présenté en Conseil des ministres, le 3 février, ne tient pas compte des policiers municipaux. Préparé par l'ancienne garde des Sceaux, Christiane Taubira, le texte aménage les possibilités de riposte des forces de l'ordre en cas d'attaque terroriste. Ainsi, dans le cas d'un "périple meurtrier" durant lequel la légitime défense, y compris pour autrui, ne pourrait être invoquée, c'est la notion "d'état de nécessité" qui pourra l'être. Cette notion juridique conduirait à "l'irresponsabilité pénale" des forces de l'ordre en cas de riposte à une attaque, dans certaines conditions. Le texte instaure ainsi un nouvel article L. 432-2 au Code de la sécurité intérieure : "Constitue un acte nécessaire à la sauvegarde des personnes au sens de l'article 122-7 du Code pénal, lorsqu'un ou plusieurs homicides volontaires ou tentatives d'homicide volontaire viennent d'être commis et qu'il existe des raisons réelles et objectives de craindre que plusieurs autres de ces actes participant d'une action criminelle susceptible de causer une pluralité de victimes pourraient être à nouveau commis par le ou les mêmes auteurs dans un temps rapproché, le fait pour un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale de faire un usage de son arme rendu absolument nécessaire pour faire obstacle à cette réitération." La mesure est étendue aux militaires mobilisés dans le cadre de Vigipirate et aux agents des douanes mais ne vise pas les policiers municipaux. A la lecture de l'avant-projet, le syndicat FO-Police municipale s'en était étonné auprès du Premier ministre et des présidents de groupes de l'Assemblée et du Sénat, il y a quelques jours. En vain.
M.T.
Référence : projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
