PLF 2011 - En commission, les députés modifient les mécanismes de péréquation communale et départementale
La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté, le 9 novembre, un amendement du député Marc Laffineur, qui modifie les dispositions du projet de loi de finances concernant la péréquation entre les communes et les intercommunalités, sans en changer cependant ni l’esprit ni le calendrier de mise en oeuvre. L’amendement s’inspire des préconisations du rapport que le député a remis, en juin, à la ministre de l’Economie, avec deux autres députés et trois sénateurs. Le fonds national de péréquation prévu par le gouvernement serait complété par un fonds régional. Tous deux seraient créés en 2012. Le premier bénéficierait de 1% des recettes des communes et intercommunalités prises en compte sur le territoire national. Le second serait doté de 1% des recettes des communes et intercommunalités de la région. Les communes et les groupements amenés à contribuer aux fonds seraient celles et ceux dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à une fois et demie le potentiel fiscal par habitant moyen de l’ensemble des communes et de l’ensemble des groupements - soit de France, soit de la région. Les bénéficiaires des fonds seraient les établissements publics de coopération intercommunale, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale, "au prorata des écarts avec ce potentiel moyen".
La commission des finances a adopté un autre amendement de Marc Laffineur qui a pour but d’accroître la péréquation entre les départements fondée sur le produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) (perçus à chaque transaction immobilière). Ce mécanisme a été mis en place par la loi de finances pour 2010. Mais les montants redistribués seraient faibles, s’il restait en l’état. Le projet de loi de finances déposé par le gouvernement a pour objectif d’assurer la stabilité d’une année sur l’autre des recettes du fonds de péréquation des DMTO – en prenant en compte l’évolution des droits de mutation sur une période de cinq ans. Dans ce scénario, les ressources du fonds s’élèveraient à 163 millions d’euros en 2011, indique-t-on dans l’entourage de Marc Laffineur. L’amendement du député prend en compte une évolution de deux ans seulement des droits de mutation. Il assurerait au fonds une alimentation bien supérieure (400 millions). L’ambition de Marc Laffineur est de "créer un véritable filet de sécurité pour les départements en 2011, dans l’attente de la réforme de la dépendance". Au total, le député compte faire adopter des mesures qui doivent accroître les ressources départementales de 750 millions d’euros, l’an prochain. Un de ses autres amendements, qui n’a pas encore été déposé, "élargit les critères d'attribution du produit de la taxe départementale sur les zones naturelles sensibles". Par ailleurs, avec Yves Bur, Marc Laffineur a déjà prévu de reverser au département 80% des allocations familiales pour chaque mineur placé hors de sa famille par les
services d'aide sociale à l'enfance.
L’Assemblée nationale examinera en séance publique les 15 et 16 novembre les articles concernant la péréquation entre les collectivités territoriales.
T.B. / Projets publics
