Finances locales - Taxe d'habitation : l'Assemblée vote en commission la neutralisation des effets dus au transfert de la part départementale
La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté, le 9 novembre dans la soirée, l’amendement du gouvernement qui neutralise automatiquement les hausses ou les baisses de taxe d’habitation dans le cadre du transfert au 1er janvier prochain de la part départementale de la taxe aux communes et intercommunalités. Au nom du gouvernement, le ministre de l’Aménagement du territoire, Michel Mercier, avait promis lors de la convention de l’Assemblée des communautés de France, le 14 octobre à Dijon, le dépôt de cet amendement dans le cadre de l’examen en première partie du projet de loi de finances pour 2011.
L’adoption de cet amendement est l’occasion pour le gouvernement de répéter que la réforme de la fiscalité locale est neutre pour les ménages et que, simultanément, chacune des collectivités locales verra ses ressources garanties. Les taux des abattements de taxe d’habitation, ainsi que les valeurs locatives moyennes étant différents entre les départements et les communes ou intercommunalités, certains ménages étaient amenés à subir des hausses de taxe d’habitation, tandis que d’autres, au contraire, pouvaient bénéficier de baisses de cet impôt. Pour neutraliser ces mouvements, un mécanisme correcteur interviendra dans le calcul de chacun des abattements communaux et intercommunaux de taxe d’habitation.
Les variations de produit fiscal pour la commune ou le groupement seront, elles aussi, annulées par un ajustement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du fonds national de garantie individuelle des ressources. "Par suite, aucune modification des abattements existant localement ne sera nécessaire pour tirer les conséquences de la réforme", indique l’amendement. Les communautés ou les communes ayant délibéré avant le 1er novembre pour instituer une politique d’abattements spécifique destinée à alléger la charge du contribuable peuvent, si elles le souhaitent, revenir sur leur délibération d’ici le 15 novembre. Si leur intention était d‘instituer une politique d’abattements communautaire, elles peuvent maintenir leur délibération.
T. B. / Projets publics
