Convention de l'ADCF - Le gouvernement apporte une solution au casse-tête des abattements de taxe d'habitation
Comme il l'avait déjà laissé entendre samedi dernier lors du congrès de l'Association des maires ruraux (voir ci-contre notre article du 11 octobre), le ministre de l'Espace rural et de l'Aménagement du territoire, Michel Mercier, a confirmé ce 14 octobre, lors de la 21e convention de l'Assemblée des communautés de France (ADCF) qui s'est ouverte à Dijon, que le gouvernement déposera très prochainement un amendement au projet de loi de finances afin d'apporter des solutions à la question des abattements communautaires de taxe d'habitation.
Cet amendement garantira la neutralité pour le contribuable du transfert au bloc local de la part départementale de taxe d'habitation. Il permettra par ailleurs aux communautés de conserver 100% de leurs ressources fiscales.
Ces ajustements concernent les communautés de 48 départements dans lesquels le conseil général avait une politique d'abattements sur la taxe d'habitation. Les associations d'élus locaux s'étaient alarmées du choix cornélien face auquel la législation les place du fait du transfert qui intervient le 1er janvier 2011 : soit la taxe d'habitation augmente pour les ménages, le plus souvent de quelques euros, mais parfois aussi de plus de cent euros ; soit la communauté décide de prendre en charge sur son budget les hausses de taxe, mais dans ce cas, elles doit renoncer à une partie de ses ressources. Selon Michel Mercier, 3,8 millions de contribuables allaient devoir payer une taxe d'habitation en hausse et 3,9 millions une taxe en baisse.
"Avec cet amendement, on neutralise les effets du transfert : les gains comme les pertes sont neutralisés", a souligné un peu plus tard dans la journée Marie-Christine Leptit, directrice de la législation fiscale. Celle-ci a également précisé que dans la mesure où "il ne reste plus que quelques heures pour travailler sur l'amendement", il est possible que le gouvernement "s'y prenne à deux fois", en afinant le dispositif entre la première lecture à l'Assemblée et l'arrivée du projet de loi de finances au Sénat.
Fin août, la ministre de l'Economie avait accordé aux communautés jusqu'au 1er novembre pour prendre une délibération sur la question des abattements, soit un délai d'un mois. Les communautés qui ont déjà pris une délibération pourront la maintenir ou revenir sur celle-ci "à la lumière de l'amendement du gouvernement", a indiqué Michel Mercier. Et ce, jusqu'au 15 novembre. Les EPCI concernés n'ont pas à hésiter à revenir en arrière, a insisté Marie-Christine Leptit : "Inutile de se faire des noeuds au cerveau, car tout cela sera neutre".
La directrice de la législation fiscale a également précisé que tout ceci pourrait entraîner un retard dans la notification des bases de taxe d'habitation en 2011. Autrement dit, cette notification pourrait ne pas intervenir en mars. Et la date de vote des budgets pourrait du même coup être décalée.
Le sujet n'a pas manqué de susciter questions et commentaires. "Il faut absolument prévenir les trésoriers payeurs généraux tout de suite ! S'ils ne reçoivent pas de courrier immédiatement, ils ne nous laisseront pas faire", a par exemple prévenu le député Marc Laffineur.
Thomas Beurey / Projets publics, à Dijon
