Fiscalité locale - Abattements de taxe d'habitation : les communautés ont un mois de plus pour délibérer
Les communautés à taxe professionnelle unique et les communes qui n'adhèrent pas à une intercommunalité auront un mois de plus pour, si elles le souhaitent, prendre une délibération instaurant une politique d'abattement en matière de taxe d'habitation. La ministre de l'Economie vient de le faire savoir dans un communiqué. Les communes et intercommunalités concernées avaient auparavant jusqu'au 1er octobre pour prendre leur décision. Le sursis accordé par Christine Lagarde leur laisse cette possibilité jusqu'au 1er novembre. Cela va donner aux élus locaux un peu plus de temps pour prendre la mesure des incidences du transfert de la part départementale de la taxe d'habitation sur la fiscalité locale, qui intervient, pour mémoire, dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle. L'un des impacts de ce transfert concerne en particulier les abattements de taxe d'habitation. Beaucoup de départements avaient voté des abattements qui bénéficient aux ménages dont les revenus sont modestes, aux familles nombreuses ou aux personnes handicapées. Avec la réforme, ils sont remplacés par les abattements communaux. Ce qui, pour les contribuables, peut entraîner des variations à la hausse ou à la baisse de la taxe d'habitation (voir ci-contre notre article du 2 août, article sur la base duquel l'information a ensuite été largement évoquée dans les médias). Selon la ministre de l'Economie, ces variations "sont de l'ordre de quelques euros ou dizaines d'euros".
La ministre se veut rassurante au sujet des contribuables modestes : "la plupart" d'entre eux ne seront pas touchés. En outre, là où les contribuables auraient à payer davantage, les communautés peuvent décider de prendre à leur charge les augmentations fiscales. Elle ne dit pas, cependant, que des variations de taxe d'habitation seront malgré tout, dans ces cas-là, encore possibles. En cause : les valeurs locatives moyennes intercommunales ou communales qui entrent dans le calcul des abattements et qui vont se substituer à celles du département. Or, les collectivités ne disposent d'aucun moyen pour annuler les variations qui vont affecter ces valeurs.
Autre souci : lorsqu'elles décideront de mettre en place des politiques d'abattement, les communautés enregistreront moins de recettes fiscales. Mais globalement, assure Christine Lagarde, les ressources des collectivités territoriales - qui sont "garanties par l'Etat" – ne seront "pas affectées".
Le report d'un mois du délai dont disposent les exécutifs locaux pour délibérer sera inscrit dans le projet de loi de finances pour 2011. La mesure répond à une demande répétée des associations de maires et présidents de communautés, notamment l'Association des maires de France.
La ministre de l'Economie assure que "les services déconcentrés de l'Etat sont à la disposition des élus pour leur fournir toutes les informations susceptibles d'éclairer leurs délibérations". Par ailleurs, indique-t-elle, "afin de leur donner davantage de visibilité à moyen terme", le ministère de l'Economie a mis en ligne, fin juillet, de nouvelles simulations "permettant à chaque collectivité d'anticiper l'évolution de ses ressources sur la période 2011 à 2015".
Thomas Beurey
Des indicateurs pour aider les collectivités
La société OTD, spécialisée dans le conseil en fiscalité locale, vient de mettre en ligne sur son site deux études portant, d'une part, sur les abattements de taxe d'habitation et, d'autre part, sur la part départementale de la taxe.
"L'information fiscale existe, témoigne Eric Gavelle, responsable de la société. Elle est même accessible facilement et gratuitement. Mais elle est sous-exploitée du fait de son format brut peu lisible". Ce spécialiste de la fiscalité locale a eu l'idée de "mettre en forme" les données produites par l'Insee et la direction générale des Finances publiques. Grâce à son travail, les collectivités disposent (gratuitement !) d'"un premier niveau d'indicateurs pour orienter leurs réflexions en matière de fiscalité". A chaque commune et communauté de métropole correspond notamment une fiche spécifique montrant l'évolution sur cinq ans des taux communaux et départementaux de taxe d'habitation ou les pratiques locales en matière d'abattements.
T.B.
