Finances locales - Emprunts toxiques : des précisions sur les aides accordées par le fonds de soutien
Publié au Journal officiel du 31 juillet 2015, un arrêté relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts structurés à risque vient compléter plusieurs textes réglementaires déjà parus sur le sujet depuis avril 2014. Cet arrêté précise la doctrine d'emploi du fonds de soutien, et ce de manière complémentaire aux dispositions figurant dans un décret du 29 avril 2014 modifié par un décret du 4 juin 2015. Le texte détermine aussi pour chaque catégorie de collectivité les barèmes permettant le calcul des aides du Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque.
L'arrêté permet de "fonder juridiquement de la manière la plus solide les bases de calcul des futures aides", commentent la direction générale des finances publiques et la direction générale des collectivités locales sur l'espace web qu'elles consacrent au fonds de soutien (voir le lien ci-contre).
Pour rappel, 676 collectivités ont déposé un dossier auprès du fonds, à la date butoir du 30 avril 2015. Elles détiennent 1.163 prêts structurés représentant un montant, hors intérêts, de 6,7 milliards d'euros (voir notre article du 22 juin 2015). Le fonds de soutien est quant à lui doté de 3 milliards d'euros sur 15 ans.
T.B. / Projets publics
Référence: arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque.
