Finances locales - Emprunts toxiques : plusieurs évolutions pour le fonds de soutien aux collectivités
Un peu plus d'un an après la publication du décret qui a lancé sa mise en œuvre, le fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts toxiques fait l'objet de plusieurs modifications réglementaires.
Le décret qui introduit ces changements est paru le 6 juin au Journal officiel. Il prend en compte le doublement, à 3 milliards d'euros sur 15 ans, des capacités d'intervention du fonds de soutien et le rehaussement du plafond légal du taux de prise en charge, fixé initialement à 45%. Le gouvernement avait pris ces mesures nouvelles le 24 février dernier pour voler au secours des collectivités étranglées par l'envolée du franc suisse (voir notre article du 25 février 2015).
Le décret vise aussi à adapter les règles de fonctionnement du fonds de soutien à la doctrine d'emploi avalisée en novembre dernier par le Comité national d'orientation et de suivi du fonds. Il s'agit notamment d'autoriser la mise en oeuvre de barèmes différenciés pour les différentes catégories de collectivités locales, ou encore d'autoriser la prise en compte, dans le calcul de l'aide éventuellement accordée, des caractéristiques de chaque prêt (en particulier de son niveau de risque).
Par ailleurs, le décret porte de un à trois mois le délai offert aux collectivités locales pour donner leur réponse à une décision d'attribution d'aide par le fonds. Le délai d'un mois initialement fixé est apparu trop court, notamment "pour des requérants disposant d'une gouvernance complexe (établissements publics locaux, syndicats)", indique le rapport ayant été remis au Premier ministre pour présenter le décret.
Le Comité des finances locales (CFL) avait émis un avis favorable sur le texte lors de sa séance du 20 mars 2015 (voir notre article paru à la même date).
Référence : décret n° 2015-619 du 4 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque.
