Fonction publique - Emploi des personnes handicapées : les collectivités sur la bonne voie

Globalement, en 2013, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap (PH) dans la fonction publique s'élève à 4,6%. Cela correspond à 196.730 "bénéficiaires de l'obligation d'emploi". S'adressant ce 8 juillet à la presse, l'exécutif du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) s'est montré optimiste quant à l'évolution des conditions d'insertion professionnelle de ces personnes en situation de handicap.  

3.000 employeurs soutenus à hauteur de 160,8 millions d'euros en 2013 

Pour Jean-Charles Watiez, directeur de l'établissement public du FIPHFP, l'année 2013 marque une étape importante. Les dépenses du fonds ont pour la première fois dépassé ses recettes, issues des contributions des employeurs ne respectant pas l'obligation légale de 6% d'emploi de personnes handicapées. Ces dépenses d'intervention sont ainsi passées de 7,4 millions d'euros (M€) à la création du fonds en 2006 à 160,8 M€ en 2013. Au total, 3.000 employeurs ont bénéficié d'une forme de soutien en 2013, soit 500 employeurs de plus qu'en 2012.
Les résultats du premier trimestre 2014 confirment cette montée en charge, avec 67,8 M€ de dépenses d'interventions directes, soit 87% de plus qu'à la fin du premier trimestre 2013. Les aides du FIPHFP correspondent en effet soit à des interventions directes, de façon ponctuelle ou par le biais de conventions pluriannuelles, soit à des dépenses réalisées par des partenaires tels que l'Agefiph et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Parmi ses diverses modalités d'intervention, le fonds a particulièrement contribué en 2013 à l'amélioration de l'accessibilité matérielle et immatérielle de l'emploi, avec notamment 11 M€ consacrés à des projets numériques.

Taux d'emploi : communes et régions atteignent les 6% 

Avec un taux d'emploi de 5,7% en 2013, la fonction publique territoriale (FPT) est le versant de la fonction publique qui se rapproche le plus de l'obligation légale des 6%, ce taux s'élevant à 3,6% pour l'Etat et 5,2% pour l'hospitalière. Dans la territoriale, ce taux progresse lentement mais sûrement depuis 2011 pour tous les employeurs, à l'exception des établissements publics locaux régionaux. Les départements sont à 5,4% en 2013, tandis ce que les communes et les régions atteignent les 6%. "Cela dépend de la structure de l'emploi", explique Ludovic Mercier, secrétaire général de l'Etablissement public du FIPHFP.
Les collectivités sollicitent ainsi largement les aides ponctuelles (aides techniques, formation, ingénierie, etc.) pour répondre aux besoins qui se présentent. "Même la plus petite collectivité, avec un seul agent, peut faire une demande au FIPHFP", commente Ludovic Mercier.

Employabilité et inclusion pérenne  

Outre ces résultats encourageants, "un budget en augmentation" et "une équipe étoffée" sont venus renforcer en 2013  les moyens de l'établissement public géré par la Caisse des Dépôts, se réjouit André Montané, président depuis mars 2013 du comité national du FIPHFP. Détaillant la feuille de route du fonds, André Montané a mis l'accent sur la nécessité d'atteindre l'objectif des 6% pour tous les employeurs d'une "fonction publique exemplaire dans l'inclusion des personnes handicapées". Et d'améliorer la qualité des services rendus en matière d'accompagnement au recrutement, au maintien dans l'emploi, à la formation et à l'accessibilité de l'emploi. "Il s'agit de faire en sorte que cette inclusion soit la plus pérenne et la plus citoyenne possible", précise le président. Il ajoute que "le FIPHFP est le seul acteur à travailler sur le développement de l'employabilité, autant pour le public que pour le privé".
Pour améliorer la connaissance des bénéficiaires de son action, le FIPHFP s'est doté d'un conseil scientifique destiné à faire de l'instance "une référence en matière d'innovation, de conseil et de contributions aux politiques publiques du handicap". L'un des dix objectifs que le Comité national du FIPHFP a défini pour sa feuille de route 2014-2018 en décembre 2013, suite aux orientations définis par le Comité interministériel du handicap qui se réunissait, pour la première fois depuis sa création en 2009, le 25 septembre 2013.

Pactes territoriaux pour l'emploi

Quant à la redéfinition de la structure des employeurs publics attendue de la réforme territoriale, il faudra de toute façon "une structure intermédiaire" entre les nouvelles grandes régions et les intercommunalités, pour André Montané, également vice-président du département de l'Ariège et représentant l'Assemblée des départements de France (ADF) au sein du comité national du FIPHFP. Un niveau intermédiaire sur lequel les comités locaux du FIPHFP s'appuient aujourd'hui localement, notamment à travers la mise en œuvre des pactes territoriaux. Déclinant le Pacte national pour l'emploi des personnes handicapées, ces pactes territoriaux visent, selon Philippe Nicolle, sous-directeur du FIPHFP, à "mobiliser les ressources et les bonnes pratiques sur une région donnée", à "identifier les obstacles" et à "tenter d'apporter des réponses de proximité". Plus globalement, le FIPHFP souhaite multiplier les partenariats avec des institutions et associations expertes, partenariats jugés notamment indispensables en ce qui concerne les professionnels porteurs d'un handicap psychique.