Education - Ecole publique bilingue : la contribution financière de la commune de résidence n'est pas obligatoire
La scolarisation d'un enfant hors de sa commune dans les filières bilingues des écoles maternelles et élémentaires publiques "n'entre pas dans les situations entraînant un financement obligatoire de la commune de résidence", a indiqué le 26 avril le ministre chargé des Collectivités territoriales en réponse au sénateur Philippe Paul. Ce dernier a fait valoir que "l'apprentissage d'une langue régionale dans le cadre d'un enseignement bilingue dispensé dans une commune autre que la commune où est domicilié l'élève n'est pas envisagé dans l'article L.212-8 du Code de l'éducation qui fixe les modalités de répartition des dépenses de fonctionnement". Selon le sénateur, "ce vide juridique conduit à des variétés de réponse, selon les communes de résidence, comme le refus de participer aux dépenses ou l'accord d'y contribuer mais à leurs propres conditions". Situation que confirme le ministère en répondant que le maire de la commune de résidence "est libre de donner s'il le souhaite son accord pour accorder une contribution financière, au regard du principe général de libre accord entre les communes". La contribution financière ne pourra pas être imposée à la commune de résidence. Seules trois situations dérogatoires font l'objet de règles particulières : scolarisation justifiée par les obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ; scolarisation liée à l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune ; scolarisation justifiée par des raisons médicales.
Catherine Ficat
Référence : question écrite n°20040 de Philippe Paul (Finistère, UMP), JO Sénat du 15 septembre 2011 ; réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales, JO Sénat du 26 avril 2012.
