Education / Handicap - Classe pour l'inclusion scolaire : la commune de résidence doit participer aux frais de la commune d'accueil
La commune de résidence d'un enfant scolarisé en classe pour l'inclusion scolaire (Clis) doit participer aux frais de scolarisation supportés par la commune d'accueil, indique le ministère de l'Education nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative dans le JO du 24 novembre à une question du sénateur Bernard Fournier. Ce dernier demandait des précisions dans le cas où des enfants scolarisés en Clis "doivent nécessairement se rendre dans une commune extérieure, malgré la capacité d'accueil suffisante de la ou des école(s) publique(s) de la commune de résidence, mais dépourvue(s) de Clis". Le décret sur la prise en charge des frais de scolarisation des communes précisant la notion de capacité d'accueil des élèves dans les écoles publiques d'une commune est paru le 9 novembre 2010 (lire notre article du 22 novembre). Par ailleurs, une circulaire ministérielle (n°89-273 du 25 août 1989) précise que la capacité d'accueil d'une commune est "appréciée non seulement en termes quantitatifs, mais également en termes qualitatifs". Ce dernier aspect doit être pris en compte lorsque l'enfant présente des difficultés scolaires particulières qui nécessitent une scolarité adaptée. "Ainsi, lorsqu'un enfant a fait l'objet d'une affectation dans une classe pour l'inclusion scolaire d'une commune d'accueil par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en application de l'article L. 112-1 du Code de l'éducation, sa commune de résidence doit effectivement participer aux charges supportées par la commune d'accueil" conclut le ministère.
Catherine Ficat
Référence : question écrite 16427 de Bernard Fournier (Loire - UMP) publiée dans le JO Sénat du 16 décembre 2010. Réponse du ministère de l'Education nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative publiée dans le JO Sénat du 24 novembre 2011.
