Education - Déménagement : la nouvelle commune doit participer aux frais de scolarisation hors de son territoire
"La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil", a répondu le ministère de l'Education nationale le 13 octobre à la question du sénateur de Moselle Jean Louis Masson évoquant l'hypothèse du déménagement d'une famille en cours d'année scolaire. Un enfant qui change de commune de résidence peut donc continuer son cycle dans l'école de son ancienne commune. "La nouvelle commune de résidence est tenue de participer financièrement à cette scolarisation hors de son territoire puisque celle-ci était initialement justifiée", complète le ministère. En cas de contestation du maire de la commune de résidence sur le financement de sa commune à la scolarisation d'un enfant dans la localité où se trouvait l'ancien domicile, c'est au préfet qu'il revient d'arbitrer et de "statuer au cas par cas, après avis de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Education nationale.
Catherine Ficat
Référence : question écrite 16082 de Jean Louis Masson publiée dans le JO Sénat du 18 novembre 2010. Réponse du ministère de l'Education nationale, de la jeunesse et de la vie associative publiée dans le JO Sénat du 13 octobre 2011.
