Education - Droit d'accueil : l'Assemblée tente de rassurer les communes rurales
La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 9 juillet, trois amendements en faveur des communes qui devront organiser le service d'accueil des élèves en cas de grèves. Ainsi dans l'article 5, il est précisé que les communes devront mettre en place un service d'accueil en maternelle et primaire quand "plus de 20%" (au lieu de "au moins 20%", dans la version du Sénat) des enseignants sont en grève dans une école. Cette modification vise à rassurer les petites communes rurales. "67% des écoles du premier degré comptent cinq classes ou moins. En conséquence, dans les deux tiers des écoles, la grève d'un seul enseignant [soit un taux de grévistes "égal" à 20%] entraînerait la mise en œuvre par la commune du service d'accueil", explique le rapporteur UMP du texte, Charles de la Verpillière (lire ci-contre l'article : "Service d'accueil : "le gros problème c'est le seuil de déclenchement, estime l'AMF"). La commission des lois a aussi adopté un amendement pour garantir que la compensation versée par l'Etat à la commune au titre du service d'accueil "atteint un montant minimal qui prend en compte le nombre d'enseignants grévistes". L'article 8 (alinéa 4) précise que "pour chaque journée de mise en œuvre du service d'accueil par la commune, la compensation ne peut être inférieure à un montant égal à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant ayant participé au mouvement de grève". L'introduction du mode de calcul dans la loi contribue "à renforcer le principe de libre administration des collectivités territoriales" selon l'exposé des motifs.
Enfin, le rapporteur propose la suppression de l'alinéa 3 de l'article 9 qui prévoit qu'un EPCI compétent en matière de fonctionnement des écoles publiques exerce de plein droit la compétence d'accueil. Selon lui, en effet, "transférer par la loi la compétence aux EPCI peut être source de rigidité" et "il est plus sage de laisser le soin aux communes qui le souhaitent de transférer [...] la compétence du service d'accueil à un EPCI".
Ces amendements viennent s'ajouter à ceux déjà validés par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Ils devront encore être approuvés lors de l'examen du texte en séance publique prévu le 15 juillet.
Catherine Ficat
