Finances locales - Dotations, péréquation, moratoire sur les normes... les précisions d'Alain Marleix
La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), créée par l’article 82 du projet de loi de finances pour 2011, "va se traduire par une légère augmentation du nombre des communes et EPCI éligibles", a déclaré le 27 octobre le secrétaire d’Etat aux Collectivités locales, Alain Marleix, devant les membres de la commission des lois de l'Assemblée nationale qui l'auditionnaient sur la seconde partie du projet de loi de finances. D’après les simulations du ministère de l’Intérieur, 35.627 communes et 2.309 EPCI seront éligibles, en 2011, à la nouvelle dotation issue de la fusion de la dotation globale d’équipement (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR). En 2010, 35.541 communes étaient éligibles à la DGE, tandis que 34.394 l’étaient à la DDR.
Les conditions d’éligibilité à la DETR seront "simplifiées". Elles ne reposeront plus que sur la population et la richesse fiscale des communes et EPCI à fiscalité propre. Par ailleurs, le champ des projets éligibles sera "élargi afin de répondre pleinement aux besoins exprimés lors des assises des territoires ruraux". Ces projets pourront relever des domaines économique, social, environnemental et touristique. Les projets favorisant la présence des services publics en milieu rural pourront également être financés. "Un encadrement sera mis en place pour les dépenses de fonctionnement courantes et sera précisé par un décret en cours de préparation", a ajouté le secrétaire d’Etat.
Toujours au sujet de la seconde partie du projet de loi de finances, le secrétaire d’Etat a confirmé que l’année 2011 sera mise à profit pour préciser les mécanismes de péréquation entre les communes et les EPCI et que les crédits liés à la péréquation seront alloués aux intercommunalités. Celles-ci "n’ont pas vocation à conserver les montants, mais à les redistribuer afin de créer un espace de solidarité", a souligné le secrétaire d'Etat.
Parmi les autres points de l’actualité des finances locales abordés par Alain Marleix, on notera la confirmation de la présence dans la loi de finances rectificative pour 2010 des principes de la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux. On saura aussi que le moratoire sur les normes s’appliquant aux collectivités locales, mis en oeuvre depuis le début de l’été, "a permis d’ores et déjà de ralentir le flux des textes soumis à la commission consultative d’évaluation des normes". Les principales associations d’élus locaux ont été invitées à signaler les domaines sur lesquels les normes leur semblaient trop coûteuses. "On a d’ores et déjà des réponses", a indiqué Alain Marleix.
Parmi les petites annonces, on retiendra que la demande formulée notamment par l’Association des maires de France et visant à "institutionnaliser" la Conférence nationale des exécutifs, c’est-à-dire à faire en sorte qu’elle se réunisse à des échéances régulières, "devra être examinée dans les prochaines semaines avec le Premier ministre". Autre information : le nombre des départements ayant demandé à bénéficier de l’aide d‘urgence de l’Etat pour boucler leur budget augmente peu à peu. Aujourd’hui, ils sont quatre, "venus de tous les horizons politiques". Ces départements percevront "une avance, voire une dotation en échange d’un programme de stabilisation". Le 20 octobre, le ministre du Budget avait indiqué que les dispositions concernant ce dispositif seraient introduites dans le projet de loi de finances rectificative pour 2010.
Thomas Beurey / Projets publics
