Budget 2011 - Le régime des collectivités devrait être moins drastique que prévu

Le projet de budget de l’Etat pour 2011 prévoit la stricte reconduction des concours aux collectivités locales à leur niveau de 2010 (50,5 milliards d’euros). Or, les collectivités ont failli subir une baisse de 149 millions d’euros de ces concours ! Le rapporteur général du budget et président du Comité des finances locales, Gilles Carrez, a détecté cet écart entre les annonces et la réalité des chiffres. La cause est technique, mais elle relève en fin de compte de choix éminemment politiques. Parmi les dotations de 2010 figure le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (TP), qui a vocation à compenser les pertes de bases subies par les collectivités pour cet impôt supprimé au 1er janvier 2010. Le gouvernement a considéré que, pour 2011, les pertes de bases seraient calculées sur le montant de la contribution économique territoriale qui remplace la TP. Le montant du nouvel impôt étant inférieur à celui de l’ancien, il en a conclu que la dotation pour compensation de pertes de bases baissait "à due proportion".
Le 22 octobre, à l’Assemblée nationale, François Baroin, ministre du Budget, a admis qu’il existait deux lectures concernant le sort à réserver en 2011 aux compensations de pertes de bases de TP et… qu’elles étaient valables toutes deux. Le gouvernement a choisi l’une d’elles, qui réduit le coût pour l’Etat de la réforme de la TP. L’autre est plus favorable aux collectivités et "coûte" 149 millions d’euros à l’Etat. C’est cette dernière hypothèse qui est conforme au principe de stabilité des concours de l’Etat en 2011, ce qu’a reconnu François Baroin. C’est donc avec l’accord du gouvernement que les députés ont adopté l’amendement de Gilles Carrez qui restitue les 149 millions d’euros aux collectivités locales. Le "respect total" par l’Etat de ses engagements "augure, en cette période difficile, de bonnes relations, faites de confiance", s’est félicité le rapporteur général.
Par conséquent, les collectivités locales vont bénéficier d’une bouffée d’oxygène. La dotation globale de fonctionnement (DGF), qui devait augmenter en 2011 de 87 millions d’euros (+0,2%) - au sein d’une enveloppe qui, elle, est stable - pourrait croître de 115 millions d’euros supplémentaires. Par ailleurs, 34 millions d’euros seraient affectés aux dotations "d’ajustement", ce qui limiterait leur baisse.

Feu vert à la hausse des amendes de police

Ce n’est pas tout. A l’initiative de Gilles Carrez, le secteur public local va encore obtenir 28 millions d’euros de plus en 2011 grâce à une réaffectation des crédits du fonds de solidarité des collectivités locales touchées par des catastrophes naturelles et du fonds d’aide au relogement d’urgence. Cela ne signifie pas l’arrêt de ces dispositifs : les crédits qui ont abondé ces fonds durant les années passées n’ont pas tous été consommés et ont engendré une importante réserve. La mesure ne coûte pas un centime à l’Etat. Ce n’est en revanche pas le cas avec le "geste" de 149 millions d’euros.
Du coup, le rapporteur général du budget a dû "gager" cette somme sur une augmentation de 11 à 20 euros de l’amende forfaitaire de stationnement de première classe. L’astuce permettait de faire d’une pierre deux coups, puisqu’elle abondait les caisses de l’Etat de 382 millions d’euros tout en satisfaisant une revendication du Comité des finances locales. Le ministre du Budget a objecté que cette mesure relevait non pas de la loi mais d’un décret, ce à quoi ont souscrit les députés. François Baroin a promis que ce décret verrait le jour. Le tarif des amendes de stationnement - qui n’a pas augmenté depuis 1986 - va donc sans doute bientôt être relevé, mais peut-être pas du montant demandé par les élus locaux. "Nous reparlerons du chiffre définitif", a en effet déclaré le ministre, qui a laissé entendre que le gouvernement voulait une hausse plus contenue. La création d’un nouveau circuit budgétaire des amendes a, elle, été adoptée. Elle simplifiera nettement la répartition du produit des amendes de police entre l’Etat et les collectivités locales. En référence à ce qui était perçu ces dernières années, le premier obtiendra 47% et les secondes 53% de ce produit.

Allègement des normes

A côté des ressources réaffectées, de nouvelles marges de manoeuvre pourraient par ailleurs découler du moratoire des normes décidé par le gouvernement. En lien avec la commission consultative d’évaluation des normes, celui-ci va se mettre au travail "très rapidement". Certaines normes concernant les services d’incendie et de secours et les secteurs social et médicosocial seront allégées, de même que des normes émanant de fédérations sportives, a précisé François Baroin, le 19 octobre, lors de la discussion générale du projet de loi de finances.
Le ballon d’oxygène que les départements ont réclamé la semaine dernière lors du congrès de l'Association des départements de France (ADF) ne leur sera cependant pas administré tout de suite. Les députés ont en effet rejeté une série d’amendements défendus par Thierry Carcenac et préparés par l’ADF qui visaient à mieux compenser les trois allocations de solidarité versées par les départements (APA, PCH et RSA). Le ministre du Budget a rappelé que des solutions aux difficultés des départements seraient dégagées à l’occasion de la réforme du financement de la dépendance qui doit être enclenchée dans la foulée de celle des retraites. "Ce sera le grand pilier du rééquilibrage des finances", a-t-il annoncé. Par un amendement du gouvernement, il a toutefois voulu apporter une réponse immédiate à 24 départements qui, pour des raisons liées aux techniques budgétaires, risquaient en 2011 de perdre une partie de leur droit à compensation au titre du RSA.
L’Assemblée nationale votera le 26 octobre la première partie du projet de loi de finances et la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. Celle-ci, rappelons-le, gèle en valeur les dotations de l’Etat aux collectivités pour trois ans. Les députés passeront ensuite à l’examen de la seconde partie. D’abord en commission : celle des finances examinera, le 3 novembre, les crédits de la mission "relations avec les collectivités territoriales" et les nouvelles modalités de calcul du potentiel fiscal pour 2011 et 2012 ; le 9 novembre, elle se penchera sur les aménagements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle et la péréquation entre les collectivités. Le vote en séance sur l’ensemble du texte interviendra le 17 novembre.

Thomas Beurey / Projets publics

Aires d'accueil des gens du voyage : la TVA serait ramenée à 5,5%

L'Assemblée nationale a adopté vendredi la baisse de 19,6% à 5,5% du taux de TVA acquittée par les "gens du voyage" pour la location d'emplacements sur des aires d'accueil, pour l'aligner sur la TVA des campings dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011. "Certains maires sont surpris de constater que le taux de TVA perçu par l'Etat sur les locations d'emplacements des aires d'accueil est de 19,6%, alors que sur les campings et caravanings classés par arrêté préfectoral, il n'est que de 5,5%", ont expliqué les auteurs de l'amendement, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier (Nouveau Centre). Le rapporteur du budget, Gilles Carrez (UMP), et le ministre du Budget, François Baroin, ont émis un avis favorable.