Dotations d'investissement : l'État va simplifier les démarches des collectivités

Les élus locaux le souhaitaient ardemment. Les démarches de demande de dotations d'investissement attribuées par l'État aux collectivités locales vont être simplifiées, notamment par le recours à un formulaire unique. C'est ce qu'indique Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales dans une instruction du 22 août, qui n'a pas encore été publiée sur Legifrance. "Nous devons mettre à la disposition [des élus locaux] des outils de demande de subventions simples et accessibles", déclare-t-elle dans ce document que Localtis s'est procuré (en téléchargement ci-dessous).

Pour simplifier les démarches des collectivités locales à partir de 2024, la ministre entend, en premier lieu, généraliser la dématérialisation des dossiers de demandes de dotations, aussi bien pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), que pour la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Elle n'appelle pas à une révolution dans ce domaine : la plateforme "Démarches simplifiées", que les trois quarts des préfectures avaient utilisée en 2023, pour collecter les dossiers de demandes de DETR et de DSIL, devra faire l'objet d'un recours systématique en 2024. Pour que la généralisation de cet outil servant également au fonctionnement du fonds vert, ne pose pas de difficultés aux élus et aux agents des collectivités, les préfets sont priés d'"accompagner" ces derniers. "Des modalités de contact a minima téléphoniques seront maintenues à cet effet en parallèle et le délai de dépôt de dossiers apprécié de façon souple pour cette année de transition", précise Dominique Faure.

Coordination entre l'État et les collectivités

Par ailleurs, pour simplifier les demandes des collectivités, l'ensemble des préfectures devront utiliser un formulaire commun à la DETR et à la DSIL, et de surcroît simplifié. Le but est d'"harmoniser et alléger les dossiers demandés aux collectivités". À cette fin, les préfectures devront suivre une "trame nationale", que la direction générale des collectivités locales (DGCL) a élaborée en consultant une cinquantaine de préfectures. Les services de l'État pourront décider d'ajouter quelques éléments de demande supplémentaires, mais dans la limite du "strict nécessaire".

Dominique Faure espère que d'autres étapes de simplification seront franchies ultérieurement. Elle souhaite en particulier que l'État et les collectivités territoriales supracommunales aient des procédures davantage coordonnées. La simplification justifie que "là où des accords locaux entre le préfet, le département et la région le permettent, nous proposions un seul et même dossier de demande de subvention et que l'instruction des dossiers puisse se faire en étroite coordination entre l'ensemble des financeurs", écrit la ministre.

L'exemple de l'Aude

Pour que cet objectif se concrétise, Dominique Faure dit avoir demandé que la plateforme "Démarches simplifiées" comporte "rapidement" des "possibilités de dépôt et d'instruction conjointe entre l'État et les collectivités". En attendant que ces innovations soient mises en place, les services de l'État sont invités à "rapprocher autant que possible" leurs modalités de dépôt et d'instruction de celles qui sont pratiquées par les collectivités de leur territoire. La demande d'une meilleure coordination concerne aussi les calendriers.

Dans un rapport d'information de juillet 2022, le président de la commission des finances du Sénat, Claude Raynal et son collègue en charge de la mission Relations avec les collectivités territoriales, Charles Guené, faisaient la promotion de la plateforme commune de dépôt des demandes de subventions mise en place par la préfecture et le conseil départemental de l'Aude. Les sénateurs préconisaient de favoriser le développement d'une telle initiative (en y associant aussi le conseil régional).

À l'issue d'une enquête auprès de 352 communes et intercommunalités, l'Association des maires de France (AMF) indiquait, elle aussi à l'été 2022, qu'un allongement du délai d'instruction et de constitution des dossiers de demande de dotations (DETR et DSIL) serait opportun. "Ce délai est d’autant plus nécessaire dans la mesure où plusieurs appels à projets (région, département, etc.) sont publiés en même temps et qu’il n’est pas toujours possible de les préparer dans les temps actuellement impartis (entre 45 et 52 jours)", indiquait-elle. Cette proposition de l'AMF semble ne pas avoir été retenue par la ministre, en tout cas pour 2024.