Dotations de soutien à l'investissement local : le mode d'emploi pour 2023

Le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, et la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, Dominique Faure, ont signé le 8 février la traditionnelle instruction détaillant les modalités de gestion des dotations de l'État dédiées à l'investissement local : dotation de soutien à l'investissement local (DSIL, 570 millions d'euros en autorisation d'engagement, AE, en 2023), dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR, 1046 millions d'euros également en AE cette année), dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) et fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT). Mais, ce mode d'emploi qui concerne quelque 2 milliards d'euros de crédits en autorisations d'engagement pour 2023 - un montant stable par rapport à 2022 - n'a été publié que ce 20 mars sur Légifrance, soit bien plus tardivement que ces dernières années.

Le gouvernement précise dans ce document stratégique en particulier les priorités dans lesquelles les projets locaux devront s'inscrire pour pouvoir être éligibles aux dotations. La transition écologique des territoires occupe la première place des préoccupations. Selon les ministres, "les projets de rénovation énergétique des bâtiments publics, de recyclage et d'optimisation du foncier disponible, d'aménagements urbains améliorant la résilience des territoires face au changement climatique ainsi que la qualité du cadre de vie devront être tout particulièrement priorisés". Concernant la DSIL, un objectif est fixé dans ce domaine de la transition écologique des territoires : au moins 25 % des subventions attribuées au titre de la dotation "devront concourir" à celle-ci.

Modulation des subventions

En outre, pour la répartition de la DSIL, mais aussi de la DETR, le caractère écologique des projets pourra servir d'aiguillon aux préfets pour fixer les taux de subvention. La loi de finances pour 2023 a ouvert cette possibilité qui, pour le gouvernement, ne doit pas demeurer théorique. Les ministres "invitent" les préfets à "faire usage" de cette nouvelle faculté.

Il est par ailleurs souligné que les dotations destinées à l'investissement local sont cumulables avec les aides octroyées dans le cadre du fonds vert de 2 milliards d'euros, auquel les collectivités et les groupements peuvent candidater depuis fin janvier (voir notre article du 2 février).

Autre priorité définie par le gouvernement : "les démarches contractuelles". Les dotations de l'État à l'investissement local devront ainsi contribuer à la mise en œuvre des projets de territoire définis dans les contrats de relance et de transition écologique (CRTE). "Les dotations et fonds ne doivent pas pour autant être réservés aux seules opérations inscrites dans les CRTE", précise la circulaire. Les préfets devront aussi s'attacher à ce que les projets financés "s'inscrivent en soutien" des politiques et programmes contractuels (Action cœur de ville, Petites Villes de demain, Agenda rural, Territoires d'industrie...).

JO 2024

Plusieurs autres priorités thématiques sont mentionnées : la rénovation et la mise en valeur du patrimoine culturel ou naturel, les travaux d'aménagements urbains et la sécurisation des ouvrages d'art relevant de la compétence des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, mais aussi - à l'approche des Jeux olympiques de 2024 - la construction et la rénovation d'équipements sportifs.

L'instruction rappelle par ailleurs le calendrier d'engagement des crédits, lequel sera resserré à partir de cette année. La loi de finances pour 2022 à prévu, en effet, qu'à partir de 2023, 80% des subventions d'investissement (DETR, DSIL, DSID et dotation politique de la ville) devront être notifiées avant le 30 juin. "Nous vous demandons de veiller au respect de ce calendrier, afin de donner aux collectivités territoriales de la visibilité sur leurs projets", enjoint l'exécutif aux préfets.

Une autre instruction signée par les mêmes ministres présente les modalités de gestion par les préfets de la dotation politique de la ville (DPV, 150 millions d'euros en AE) pour 2023, ainsi que le montant des enveloppes départementales de la dotation et les communes qui y sont éligibles.