Finances locales - Dotations aux collectivités : EPCI et péréquation ont été "préservés" pour 2010
Proche de 41,1 milliards d'euros, la dotation globale de fonctionnement augmente cette année de 245 millions d'euros, ce qui correspond à une hausse de 0,6% par rapport à 2009. C'est la moitié de l'inflation prévue pour 2010. Le gouvernement a opéré un véritable tour de vis sur les dotations aux collectivités. Autant dire, donc, que les marges de manoeuvre du Comité des finances locales (CFL), qui s'est réuni ce 2 février pour répartir la DGF, ont été serrées. Et ce, d'autant plus que pour la seconde année consécutive, la hausse de la population est prise en compte annuellement, dans le cadre du recensement rénové. En effet, les 410.000 habitants supplémentaires que comptait la France au 1er janvier 2010 ont un impact financier de près de 40 millions d'euros, rien que sur les dotations des communes.
Le Comité des finances locales a dû tenir compte de la décision du Parlement, au moment du vote de la loi de finances pour 2010, de réduire de 2% le complément de garantie des communes. A enveloppe constante, la mesure a permis de dégager 105 millions d'euros.
La DGF des communes et groupements s'élève à 23,58 milliards d'euros. Sa principale composante, la dotation forfaitaire, affiche une baisse de 0,19% du fait de la réduction du complément de garantie. Le CFL a fait le choix de porter au maximum la croissance des autres composantes de la dotation forfaitaire (+ 75% de la croissance de la DGF pour la dotation de base et la dotation de superficie et + 50% de la croissance de la DGF pour la dotation de compensation). Suivant ces options, l'évolution de la dotation forfaitaire de chaque commune dépend du poids des différentes composantes et de son évolution démographique.
La DGF des EPCI, qui s'élève à près de 6,8 milliards d'euros est relativement préservée, avec une hausse de 1,91%. A l'intérieur de cette enveloppe, le CFL a porté au maximum la hausse de la dotation d'intercommunalité. De 2,5 milliards d'euros, celle-ci progresse de 112,8 millions d'euros, soit +4,65% (après + 4,26% en 2009 et +3,56% en 2008). De l'option prise par le CFL, il résulte une augmentation de 1,2% de la dotation par habitant des communautés d'agglomération.
Gel absolu des dotations ?
Les choix du CFL en matière de péréquation ont été sans surprise. Dans le cadre de la loi de finances pour 2010, le Parlement avait décidé que la dotation de solidarité urbaine (DSU) progresserait de 70 millions d'euros en 2010 (soit une hausse supérieure à 6%), portant son montant total à 1,23 milliard d'euros. Le CFL a laissé cette somme inchangée et a décidé, comme il le fait déjà depuis plusieurs années, que la dotation de solidarité rurale (0,8 milliard d'euros) bénéficierait proportionnellement de la même augmentation.
La DGF des départements s'élève à 12,18 milliards d'euros. Les options prises par le CFL conduisent à une augmentation de la dotation forfaitaire des départements de 0,63%. La progression des dotations de péréquation (1,35 milliard d'euros) est au maximum (+ 1,09%, soit 14,6 millions d'euros supplémentaires). Ce n'est pas le scénario choisi pour les régions, pour lesquelles les dotations de péréquation augmentent de 3,67%, alors que le CFL aurait pu aller jusqu'à plus de 8% de hausse. Au total, la DGF des régions s'établit à 5,44 milliards d'euros.
"En dépit de marges de manoeuvre étroites, nous avons essayé de protéger l'intercommunalité et les territoires les plus fragiles", a conclu Charles de Courson, vice-président du CFL.
Interrogé sur les perspectives d'évolution des dotations de l'Etat aux collectivités, en particulier dans le contexte de réduction des déficits publics, le président du CFL, Gilles Carrez, a estimé à l'issue de la séance du CFL que "la manière la plus judicieuse de poser la question est de dire : 'ça n'augmente plus, toutes dotations confondues'". Il a reconnu toutefois que le FCTVA devait tenir une place à part et a exclu une baisse des dotations de l'Etat, puisque celles-ci, a-t-il rappelé, se sont de plus en plus substituées à des impôts locaux. "Sur le bloc communes- intercommunalité, il y a peut-être ici ou là des problèmes, mais je suis persuadé qu'on peut faire avec", a expliqué le président du CFL. "Il y a des marges d'ajustement", a-t-il encore estimé. "Depuis toujours, il y a 20% des communes ou intercommunalités dont la dépense par habitant est d'au moins 10% inférieure aux 20 à 30% de communes ou intercommunalités ayant la dépense la plus élevée. Et le pays continue de fonctionner !", a-t-il conclu.
Thomas Beurey / Projets publics
