Dotation titres sécurisés, ZFE, relogement d'urgence… ajustés sous l'œil du comité des finances locales

Un projet de décret qui a été soumis à l'avis du CFL ce 11 juin, permet la mise en œuvre, en particulier en outre-mer, de certaines modalités du dispositif de rénovation lourde des logements locatifs sociaux anciens, prévu par l'article 71 de la loi de finances pour 2024. Un dispositif qui encourage la rénovation des passoires thermiques du parc social, grâce à un taux réduit de TVA de 5,5% sur les travaux et une exonération de taxe sur le foncier bâti de 15 ans, portée à 25 ans pour les travaux faisant l’objet d’une demande d’agrément d'ici au 31 décembre 2026. Les pertes fiscales des communes et des intercommunalités seront compensées via un prélèvement sur les recettes de l'État évalué à 3 millions d'euros en 2026, puis 8 millions d'euros en 2027, et, enfin 17 millions d'euros en 2028.

Un autre projet de décret, sur lequel le CFL était consulté, précise les conditions dans lesquelles, à partir du 1^er janvier 2025, seront affectées aux communes et aux intercommunalités concernées par une zone à faibles émissions mobilité (à savoir les seules agglomérations de Paris et Lyon), le produit des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées sanctionnant dans ces zones les infractions aux règles de circulation. Il prévoit que lorsque l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est destinataire du produit des amendes, les règles de répartition de la somme entre lui et les communes - et les établissements publics territoriaux pour la métropole du Grand Paris - seront fixées par une délibération de l'EPCI. Cette dernière sera adoptée après avis conforme notamment d'une majorité absolue des communes représentant plus de la moitié de la population de l'EPCI. Les recettes nouvelles sont évaluées à 23,5 millions d'euros en 2028 et au double (47 millions) pour les communes et groupements des territoires concernés.

Un autre projet de décret examiné par le CFL fixe les montants et le barème permettant le calcul de la dotation pour les titres sécurisés (DTS, 100 millions d'euros). La dotation est ainsi composée d’une part forfaitaire, d’une part variable et d’une majoration. Le montant de la part forfaitaire est fixé à 9.000 euros pour chaque station en fonctionnement au 1er janvier de l’année de répartition. La majoration s'élève quant à elle à 500 euros par station inscrite à un module de prise de rendez-vous permettant d'éviter que plusieurs rendez-vous ne soient pris par un même usager. Enfin, une part variable est attribuée en fonction du nombre de demandes de passeports, de cartes nationales d'identité électroniques (CNIe) et de demandes de certification de l’identité numérique, enregistrées au cours de l'année précédente. En sachant que chaque demande de certification de l’identité numérique est prise en compte comme un dixième de demande de CNIe ou de passeport.

Un projet de décret porté à l'ordre du jour du CFL modifie les dispositions réglementaires concernant le concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif aux bibliothèques. Principal dispositif de soutien de l'État à l'investissement et au fonctionnement "non pérenne" des bibliothèques municipales, intercommunales et départementales, ce dispositif comporte actuellement deux fractions. Le projet de décret crée une troisième fraction dédiée au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement "non pérennes" des collectivités d'outre-mer. Cette évolution accompagne l'affectation par la loi de finances pour 2024 de 3,5 millions d'euros supplémentaires au profit des bibliothèques des collectivités d'outre-mer. Cette fraction dédiée à l'outre-mer pourra atteindre jusqu'à 10% du montant total du concours (soit près de 9,5 millions d'euros).

Un dernier projet de décret révise les règles de fonctionnement du fonds d'aide au relogement d'urgence (Faru). Ce dispositif permet d’octroyer aux communes et aux établissements publics locaux une subvention, afin de financer l’hébergement d’urgence ou le relogement temporaire de personnes évacuées de locaux présentant un danger pour leur santé ou leur sécurité. Actuellement, cette subvention est octroyée pour une durée maximale de six mois. Un délai qui, pour des événements exceptionnels, a été considéré comme trop court. Le projet de texte prévoit donc la possibilité pour le préfet de département, par décision motivée, d'allonger la prise en charge de six mois. En 2022, le Faru avait permis le relogement de 670 ménages et leur prise en charge avait duré en moyenne 48 jours.

Enfin, le CFL a pris connaissance de la répartition du produit des amendes de police en matière de circulation routière (hors amendes liées au stationnement payant) dressées en 2023. Cette somme s'établit à un montant de 673,8 millions d'euros, en hausse de 14,6% par rapport à l'année précédente. La répartition de ce produit entre les communes est proportionnelle au nombre de contraventions constatées sur le territoire de chaque collectivité.