Données numériques d’éducation : le comité d'éthique traque les "points de vulnérabilité"
Dans un avis remis au ministre de l'Éducation fin août et publié début septembre 2020, le comité d’éthique dédié aux données d'éducation décrypte les enjeux dans le contexte de la pandémie. En ressortent 23 recommandations parmi lesquelles la formation des enseignants, des élèves et des familles, la sensibilisation aux questions de cybersécurité, la nécessité d'égalité d'accès au numérique ou encore un statut juridique plus protecteur pour les données d’éducation.
© Ministère de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports
Le recours généralisé aux outils d’enseignement à distance lors du confinement a conduit à une production "massive" de données sur les élèves et les personnels, que ce soit dans les plateformes numériques de type espace numérique de travail (ENT) ou des solutions commerciales. C'est le premier constat de l'avis du comité d’éthique pour les données d’éducation, rendu public en ce mois de septembre. "Dans cette situation d’urgence où des décisions partiellement anticipées ont été prises, des points de vulnérabilité de la collecte des données et de leur utilisation dans ce contexte et dans la durée sont apparus", alerte-t-il avant de formuler 23 recommandations réglementaires et juridiques, en fonction de trois enjeux principaux : "respecter les libertés fondamentales des acteurs de l’éducation" ; "garantir la souveraineté numérique en matière d’éducation" ; "assurer l’égalité d’accès au numérique".
Adopter une stratégie de formation globale ?
Sur l’égalité d’accès au numérique, le comité en appelle à "coordonner de façon équitable" la distribution des ressources numériques "pour faciliter l’accès aux familles, et s’assurer de leur utilisabilité en cas d’éducation à distance". Dans ce sens, il recommande "des systèmes alternatifs permettant d’acheminer les contenus éducatifs en conditions dégradées d’accès au numérique". En termes d'accès à internet, "si les collectivités territoriales sont toutes engagées dans des plans de généralisation de la fibre à l’habitant, elle n'est pas encore installée sur tout le territoire, et les moyens informatiques nécessaires pour échanger les données scolaires sont loin d’avoir la même qualité partout", regrette le comité. Il conclut à une "accentuation des inégalités territoriales, sociales et familiales" pendant la pandémie. Il pointe aussi le "renforcement des inégalités scolaires" et le "manque de compétences numériques" de certains élèves et familles, qui en deviennent vulnérables (lire notre article du 15 juillet). Pour contrer ce dernier point, le comité propose notamment de mettre en œuvre "une stratégie de formation des familles et des équipes pédagogiques dédiée aux outils numériques pour l’éducation". Il évoque aussi la piste d'un "enseignement qui sensibilise aux enjeux de cybersécurité" et rappelle les possibilités "d'éduquer aux médias et éduquer par les médias".
Création d'un statut de données sensibles
Concernant les libertés fondamentales, le comité plaide pour l’introduction dans le RGPD d’un "statut de données sensibles pour les données d’éducation, à l’instar des données de santé". Il s’agit aussi de leur accorder "un statut juridique plus protecteur" dans la réglementation nationale au travers d’un "code de bonne conduite" à destination des acteurs "publics comme privés". Un "label ou une certification" pourrait aussi être attribué aux acteurs des edtech qui "garantissent le respect de la vie privée" et des accords pourraient être passés pour "garantir une minimisation de l’usage de la donnée à une liste définie par le ministère, ainsi qu’un effacement régulier des données".
À propos de la souveraineté numérique, le comité appelle à "définir une stratégie nationale et portée par l’Europe concernant le développement de produits numériques d’éducation". Il s’agit ainsi de proposer une "offre gratuite d’outils de téléenseignement de bonne qualité". Inversement, est recommandé le fait d'"identifier au niveau national les offres dont le fonctionnement peut poser à moyen ou long termes des problèmes éthiques liés aux données".
Le comité d’éthique pour les données d’éducation a été mis en place en octobre 2019, en complémentarité avec le délégué à la protection des données (DPD) et l’administrateur ministériel des données (AMD), pour conduire et développer la réflexion sur les aspects éthiques associés à l’utilisation des données d’éducation, "afin de garantir un juste équilibre entre valorisation et protection de la donnée". Indépendante, cette instance composée de 11 membres qualifiés est chargée d’émettre des avis et recommandations sur l’opportunité de l’utilisation des données d’éducation collectées et traitées dans - et hors - le cadre scolaire.
